FPAQ
Votre enfant voudrait adopter dans son orphelinat d'origine? Impossible selon la loi québécoise.

La Fédération des parents adoptants du Québec fête cette année ses 20 ans d’existence. Vingt ans à défendre des dossiers de fond en adoption internationale, mais aussi à travailler auprès d’adoptants à défendre leurs droits entourant leur projet d’adoption. L’arrêté concernant l’adoption sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec soulève des problèmes qui nous interpellent tous, car il pose des limites inacceptables à des projets d’adoption totalement légitimes. Voici trois exemples qui nécessiteraient une révision rapide de cet arrêté.

Dans notre premier cas, un couple s’est vu offrir par le pays d’origine le petit frère de l’enfant qu’ils avaient adopté quelques années auparavant. Le SAI a refusé ce projet alléguant que ce cas n’entrait pas dans les exceptions de l’arrêté et que d’autre part, le pays d’origine n’avait pas le droit d’offrir directement un enfant à un couple !!! Effectivement l’article autorisant une adoption intrafamiliale ne concerne que le lien familial existant entre les adoptants et un enfant, et non pas entre un enfant adopté et un membre de sa fratrie.

« Une personne peut être autorisée à effectuer des démarches d’adoption sans organisme agréé si : 1) son projet concerne l’adoption de son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, sa nièce, son petit-fils, sa petite-fille, son cousin, sa cousine, son demi-frère, sa demi-sœur, ou ceux de son conjoint… »

Nous comprenons par cet article que sont privilégiés les liens au premier et deuxième degré entre l’adoptant et un membre de sa famille. Ne pourrait-on pas ajouter : lorsque son projet concerne l’adoption du frère, de la sœur, du demi-frère ou de la demi-sœur de l’enfant que la personne aurait déjà adopté ? Être le frère ou la sœur d’un enfant adopté est une relation familiale aussi importante à considérer qu’un lien entre les adoptants et un enfant.

Pour la deuxième partie du refus, il nous paraît abusif que le SAI refuse à des parents de conserver des contacts avec l’orphelinat d’où vient leur enfant adopté. D’autant plus que les autorités du pays étranger ont jugé elles, extrêmement importante la réunion des deux enfants. Pour les adoptants, ce fut plusieurs mois très éprouvants d’incertitudes, de supplications et de négociations, une bataille complètement inutile en perte d’énergie, et tout ça à cause de restrictions qui ne protègent en rien l’intérêt supérieur des enfants, ce qui devait être le but premier de la nouvelle loi d’adoption du Québec.

Les deuxième et troisième cas concernent le même article. « Une personne peut être autorisée à effectuer des démarches d’adoption sans organisme agréé si :

2. son projet vise l’adoption d’un enfant domicilié dans un État pour lequel aucun organisme n’est agréé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
   1. le candidat à l’adoption possède ou a déjà possédé la nationalité de l’État dans lequel il désire adopter;
   2. en vertu du droit de cet État, seule une personne qui possède ou a déjà possédé la nationalité de cet État peut adopter un enfant qui y est domicilié. »

Donc un ressortissant peut adopter dans son pays d’origine à condition qu’aucun étranger d’aucun autre pays ne puisse y adopter, comme c’est le cas maintenant en Roumanie. Par exemple, une personne domiciliée au Québec ayant la citoyenneté d’un autre pays comme le Chili, le Brésil, le Sénégal, l’Éthiopie, Madagascar, l’Inde ou Macao n’a pas le droit d’adopter un enfant de son pays d’origine parce que ce dernier transige des adoptions internationales avec d’autres pays d’accueil comme la France, la Norvège ou les États-Unis.

Le SAI justifie la clause de l’arrêté en expliquant que le législateur s’est basé sur la Charte des Droits et libertés du Québec pour que l’adoption internationale ne soit pas discriminatoire envers d’autres Québécois qui eux ne pourraient pas aller adopter dans des pays où il n’y a pas d’organisme agréé. Par contre, cet argument va à l’encontre de la Charte canadienne des droits parce qu’un ressortissant domicilié ailleurs au Canada a lui, le droit d’adopter dans son pays d’origine ! En effet, si un ressortissant est domicilié en Ontario ou en Colombie Britannique, il pourra adopter dans son pays d’origine, parce que la loi d’adoption en vigueur depuis février dernier n’existe que pour le territoire du Québec.

D’autre part, la décision de respecter la Charte québécoise des droits dans ces cas donne préséance aux droits des adultes sur l’intérêt des enfants. Elle entre ainsi en contradiction avec plusieurs textes internationaux sur les droits de l’enfant. En effet, la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant) et la CLH (Convention de La Haye) reconnaissent que : « Dans le choix d’une mesure appropriée, on doit tenir compte d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. » Les ressortissants d’un pays étranger devraient donc bénéficier d’un avantage sur les autres personnes et ce, non pas dans leur intérêt seulement, mais dans celui de l’enfant qui sera adopté.

Le troisième cas, qui est lié à ce qui précède, est celui du jeune adopté à l’international qui voudrait adopter un enfant dans son pays, sa région ou son orphelinat d’origine. L’arrêté ne lui permet pas de le faire. Par exemple, l’enfant qui serait né au Guatemala, ou en Côte d’Ivoire, ou en Roumanie, ou au Bélarus, ou en Mongolie ne pourrait pas, selon la loi actuelle avoir le privilège d’adopter un enfant de son pays d’origine. De plus, pour tous les ressortissants, enfants adoptés ou non, s’il y a un organisme agréé du Québec dans le pays convoité mais pas dans la région ou dans l’orphelinat où la personne désire adopter, cette dernière ne pourra pas réaliser son projet. Ce serait par exemple le cas pour un Chinois d’une région de l’ouest de la Chine, ou pour une petite Chinoise qui viendrait d’un orphelinat avec lequel il n’y a plus d’organisme agréé québécois, ou pour un jeune Colombien né dans un orphelinat privé, ou pour un Mexicain du Chiapas. Dans ces cas, même si un ou des organismes agréés travaillent dans le pays, les adoptants ne pourraient pas avoir accès à la région ou à l’orphelinat désiré.

Donc, avec l’arrêté ministériel, les ressortissants et les adoptés adultes n’ont pas le droit de réaliser un projet d’adoption dans leur pays d’origine, alors qu’il est certain que le pays, ou la région ou l’orphelinat d’origine leur accorderait la préséance étant donné les liens privilégiés que ces personnes possèdent avec eux. Surtout dans les cas des jeunes adoptés. Quoi de mieux en effet que de voir un enfant du pays à qui on a accordé une famille à l’étranger, revenir chercher un autre enfant pour lui accorder la même chance ! C’est un désir que j’ai souvent entendu chez les enfants adoptés !

La Convention de La Haye sur la protection des enfants et sur la coopération en matière d’adoption internationale est pourtant très claire sur le principe de privilégier des familles de la même culture, de la même langue d’origine pour les enfants disponibles à l’adoption. Le Québec a mis près de 13 ans à étudier la Convention avant de la mettre en application par sa loi 3 et nous constatons un manque d’ouverture face à des situations pourtant fort légitimes. Malgré de fréquentes demandes de la part de la FPAQ d’inclure le droit des ressortissants et des enfants adoptés dans l’arrêté ministériel, le législateur a choisi de leur nier un privilège visant pourtant le réel intérêt supérieur de l’enfant. Combien de temps faudra-t-il pour réparer cette si injuste situation ?

Claire-Marie Gagnon
Présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec
texte paru dans L'Orient Express, Journal de l'association des familles Québec-Asie
vol 11 no 3, décembre 2006

Pages de la Fédération des parents adoptants du Québec
dans le site «Québecadoption.net»

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