FPAQ
Assurance parentale,
L’équité c’est pour quand ?
(Printemps 2007)

Printemps 2007

Depuis mars 2005, plusieurs actions ont été prises pour demander la révision du programme d’assurance parentale. Voici donc un résumé des nos actions et des réactions dans ce dossier.

1. Début mars 2005, une pétition a circulé et en juin elle a été déposée à l’Assemblée nationale par le député M. Vincent Auclair, avec une liste de 3000 noms. -- Plusieurs députés s’étaient alors exprimés pour appuyer les demandes d’équité.
   
   
2. Lettre de plainte envoyée à la Commission des droits de la personne. -- La Commission dit que ce n’est pas une question de discrimination mais plutôt une question d’équité.
   
   
3. Articles dans les journaux, entrevues télé. -- Les réactions vont toutes dans le même sens; les gens ne comprennent pas que la loi fasse une différence entre les congés pour l’adoption et ceux accordés à des parents biologiques.
   
   
4. Plusieurs personnes ont pris contact avec des députés. – Certains députés se sont réellement impliqués et ils ont obtenu que la FPAQ soit invitée en Commission parlementaire.
   
   
5. Le 2 juin 2005, présentation de la FPAQ à la Commission parlementaire sur le programme de l’assurance parentale. En plus de notre document de présentation, nous avons déposé des lettres d’appui de Mme Diane Quevillon, psychologue, de Mme Johanne Lemieux, travailleuse sociale et de l’Association des Familles Québec-Asie. Lors de notre passage, nous avons souligné l’appui unanime des députés des deux côtés de la chambre à nos demandes d’équité. -- Les arguments de refus de Madame Courchesne, ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale, tenaient principalement au fait que le programme avait été voté à l’unanimité en 2001sous l’ancien gouvernement et que nous arrivions trop tard pour faire nos demandes. Mais, suite aux discussions, la Ministre a suggéré que la FPAQ rencontre le Comité de gestion du programme.
   
   
6. Le 22 juillet 2005, a eu lieu cette réunion après laquelle le Comité de gestion devait remettre un avis à la Ministre. -- Nous n’avons jamais reçu officiellement le document.
   
   
7. Entrée en vigueur du nouveau programme le 1er janvier 2006. – Le Comité de gestion et le bureau de la Ministre nous avisent que l’on doit laisser vivre le nouveau régime pendant un an avant de penser y faire des changements.
   
   
8. En décembre 2006, la FPAQ a organisé une campagne de lettres de sensibilisation adressées aux députés. Des parents de partout au Québec y ont participé. Quelques députés ont demandé à rencontrer leurs concitoyens, d’autres leur ont écrit une lettre pour les assurer de leur total appui à notre demande d’équité. Il est à noter que tous ont répondu favorablement, qu’ils soient du Parti Libéral, du Parti Québécois ou de l’ADQ.
   
   
9. Concernant l’avis du Comité de gestion (remis par un député de l’opposition), la FPAQ a décidé de répondre aux nombreux arguments du Comité qui refuse, « pour l’instant » assure-t-il, de réviser les paramètres du régime. Pour ajouter du poids à notre lettre, nous avons demandé à chaque association de parents d’y ajouter leur appui. Nous avons déjà reçu trois lettres en ce sens de la part des associations.
   
   
10. À cause des élections nous devons maintenant attendre la formation du nouveau gouvernement avant de relancer les personnes qui seront nommées au Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale.

Ce n’est que partie remise, nous allons vous solliciter à nouveau bientôt ! Chacun doit mettre l’épaule à la roue, c’est le seul moyen de réussir.

FPAQ
Dossier:
Loi de l'assurance parentale
(Hiver 2006)

Hiver 2006

Suite à la présentation de notre mémoire en commission parlementaire le 2 juin dernier, nous avons poursuivi nos actions en faisant le dépôt de la pétition en chambre à l’Assemblée Nationale. C’est donc à la mi-juin que près de 3000 signatures recueillies aux quatre coins du Québec, ont été déposées officiellement par un député Libéral qui nous appuie dans nos démarches. Par ce dépôt, nous voulions augmenter notre visibilité auprès des élus et ainsi démontrer que plusieurs Québécois et Québécoises supportent l'équité entre les familles.

…l’enfant adopté a droit, lui aussi, à du temps de qualité (1 an) avec ses parents afin d’apprivoiser son milieu, de tisser et de solidifier les liens familiaux et de se sentir entouré et en sécurité.

Suite aux pressions soutenues et insistantes de la FPAQ, nous avons obtenu une rencontre avec le Conseil de gestion de l’assurance parentale. C’est au mois de juillet, que quatre valeureux soldats de la FPAQ, ont exposé toutes les raisons valables qui ont poussé cette démarche; la plus fondamentale étant que l’enfant adopté a droit, lui aussi, à du temps de qualité (1 an) avec ses parents afin d’apprivoiser son milieu, de tisser et de solidifier les liens familiaux et de se sentir entouré et en sécurité. Nous avons grandement insisté sur l’importance du lien d’attachement entre l'enfant et ses parents et sur les complications de l'adaptation lors de l’arrivée dans la nouvelle famille. Nous avons également mentionné que certains pays reconnaissent l’importance des besoins des enfants adoptés et de leurs parents en accordant des congés spécifiques, équivalents aux congés des parents de naissance: le Luxembourg, la Belgique... De plus, nous avons cité quelques compagnies offrant un congé ou forfait équivalent aux mères adoptives et biologiques. Nous avons appuyé notre argumentation par des articles, des études et des documents scientifiques.

Les membres du Conseil de gestion ont semblé avoir bien saisi nos propos et avoir bien compris l’enjeu important qui se dessinait devant eux. Toutefois, il nous apparaît, après plusieurs mois, que leurs recommandations, qui devaient être émises au mois de septembre, n'ont toujours pas été soumises à la Ministre Courchesne.

Malgré les ondes négatives que nous semblons percevoir de la part du Ministère, notre travail se poursuit, et la FPAQ ne compte pas lâcher.

Malgré les ondes négatives que nous semblons percevoir de la part du Ministère, notre travail se poursuit, et la FPAQ ne compte pas lâcher. C’est pourquoi nous avons besoin de votre appui pour continuer la lutte qui s’annonce, malheureusement, difficile et ardue.

Sonia Lodovichetti et Karine Martel
Journal La Cigogne, Hiver 2006

Loi de l'assurance parentale
(Été 2005)
Pour une égalité entre un parent adoptif et un parent de naissance

Été 2005

En janvier 2006, sera mis en place un nouveau régime d’assurance parentale au Québec. Les congés parentaux étaient, jusqu’à maintenant, gérés par la caisse de l’assurance-emploi au Fédéral. C’est une excellente initiative, d’autant plus que le gouvernement en a profité pour augmenter le temps accordé aux congés parentaux et bonifier les montants alloués. Par contre, nous considérons qu’il y a une grave injustice car dans le régime proposé, il existe une différence entre les congés pour les parents de naissance et ceux pour les parents adoptifs.

Extraits des détails du régime relevés sur le site officiel d' «Emploi, Solidarité sociale et de la Famille du Québec» (http://www.rqap.gouv.qc.ca/):

• Prestations de maternité : 15 ou 18 sem. (Non accessibles aux mères adoptives).
• Prestations parentales : 25 ou 32 sem. (Non accessibles aux parents adoptifs).
• Prestations de paternité : 3 ou 5 sem. (Non accessibles aux pères adoptifs)
• Prestations d’adoption : 28 ou 37 sem.
  

La FPAQ a donc décidé de faire pression pour changer les paramètres afin qu’il n’y ait pas de distinction entre un parent adoptif et un parent biologique et surtout pour que les enfants adoptés aient les mêmes privilèges de présence parentale que les enfants biologiques.

Après avoir porté plainte auprès du Ministère de l’Emploi, Solidarité sociale et de la Famille du Québec, responsable de la loi, nous avons fait circuler une pétition. Le 2 juin dernier, la FPAQ a été invitée à se faire entendre en commission parlementaire pour demander à la Ministre, Mme Michèle Courchesne, de modifier les termes de la loi sur les congés parentaux. Nous avons demandé à ce que les congés parentaux pour les parents adoptifs soient d’une durée équivalente à ceux accordés aux parents de naissance, soient 43 ou 55 semaines.

Les coûts supplémentaires qu’entraînerait notre demande sont minimes. En effet, il y a en moyenne 74 000* naissances par année au Québec versus 1300* adoptions (400 adoptions locales et 900 adoptions internationales) ce qui constituerait moins de 1.8% des demandes au régime d’assurance parentale !!! (*Selon l’Institut de la Statistique du Québec, l’Association des Centres Jeunesses du Québec et le Conseil d’Adoption du Canada.)

En commission parlementaire, tous, des deux côtés de la Chambre ont reconnu la pertinence de notre demande. L’évolution des connaissances concernant l’importance des premiers mois pour créer l’attachement confirme le besoin d’accorder aux parents adoptifs un temps de présence de plus d’un an auprès de leur enfant. Le problème reste donc de persuader le Comité de gestion d’augmenter le temps des congés d’adoption pour l’amener au même niveau que les autres, soit en ajoutant une possibilité de 18 semaines supplémentaires au congé d’adoption.

Nous sommes heureux de l’ouverture que nous a offert Madame la Ministre après la Commission, dans une lettre qu’elle nous a fait parvenir :

« Lors de la Commission parlementaire concernant la loi sur l’assurance parentale, le 2 juin dernier, vous soumettiez une proposition à l’effet que les parents adoptants puissent bénéficier de prestations pour une durée équivalente à celle des parents de naissance. Je tiens à vous remercier de votre participation aux consultations et aux commentaires que vous nous avez formulés à cette occasion.

La présente vise à vous informer qu’un avis a été demandé au Conseil de gestion de l’assurance parentale (NDLR : chargé de mettre le régime en application) concernant les demandes formulées par votre organisme. Enfin, je souhaite que vous ayez l’occasion de leur faire part prochainement de ces propositions ».

Nous poursuivons activement notre travail sur ce dossier et espérons qu’en janvier prochain tous les enfants qui naîtront ou arriveront au Québec pourront bénéficier d’un long congé de leurs parents, temps indispensable pour créer des liens d’attachement solides. C’est un investissement qui rapportera beaucoup à toute la société québécoise !

(suite)

Sonia Lodovichetti et Claire-Marie Gagnon
Journal La Cigogne, Été 2005

Pages de la Fédération des parents adoptants du Québec
dans le site «Québecadoption.net»

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