FPAQ
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La
Fédération des Parents Adoptants du Québec
demande que les parents soient consultés (2003)
Bonjour,
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À la suite de ces représentations, la FPAQ a participé à la Commission parlementaire sur le projet de loi. |
En août dernier, en tant que présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec (FPAQ), j’ai rencontré le SAI et discuté avec eux sur le projet de loi 11, un projet de loi qui modifiera les règles en matière d’adoption internationale au Québec. Ce projet de loi a été déposé en juin dernier et devrait être voté en décembre.
La FPAQ trouve tout à fait justifié que le Québec, avec ce projet de loi, adhère enfin à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Par contre, le SAI a profité de cette loi pour inscrire des éléments qui limiteront les droits des parents et qui augmenteront les contrôles de l’État, ce qui pourrait laisser place à des abus. Par exemple, les futurs parents adoptants pourraient être obligés de suivre une formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec. Qui déterminera quels parents devront suivre cette formation? Est-ce que les parents devront passer un examen de passage ? Deuxième irritant pour les parents adoptants, avec ce projet de loi, les organismes agréés seront tout puissants. La FPAQ s’inquiète de cette situation alors que plusieurs parents se plaignent déjà que les gros organismes agréés sont de plus en plus impersonnels, qu’il est difficile d’obtenir des informations sur le cheminement de leur dossier, que les prix montent sans explication. Quels seront les recours des adoptants ? Nulle mention.
Il serait donc important que vous écriviez personnellement à votre député demandant le report du vote de cette loi (vous pouvez poster une lettre à votre député sans timbre et elle lui parviendra). Chaque parent est personnellement concerné par cette loi, il nous faut donc agir rapidement pour clarifier certains points. Pour ceux qui ont déjà adopté, plusieurs points concernent l’accès aux informations sur les enfants et sur les parents de naissance ou adoptants de la part des uns et des autres. Par exemple, il y a des cas où les parents de naissance ont eu accès aux coordonnées de familles adoptives sans que celles-ci soient consultées. Des parents se sont plaints d’être harcelés par des demandes d’aide de la part de familles d'origine.
Après le vote, il sera trop tard pour revendiquer quoi que ce soit. La loi est nécessaire, mais prenons le temps d’examiner les impacts à plus ou moins long terme avant de signer un chèque en blanc.
Vous trouverez ci-après un modèle de lettre à envoyer à votre député ainsi que la lettre que nous avons écrite à M. Couillard, Ministre de la Santé et des services sociaux. Vous trouverez également ci-attaché un document de réflexion sur le projet de loi.
Bien à vous,
Claire-Marie Gagnon |
Patrick Gazaille, LL.B. |
Modèle de lettre à envoyer à votre député (fichier Word de cette lettre à télécharger)
Date
Madame (ou Monsieur)
Députée (ou é) de
Adresse (Voir http://www.assnat.qc.ca/fra/Membres/deputes.shtml#coup4)
Madame (ou Monsieur),
L’assemblée nationale se penchera prochainement sur le projet de loi 11, un projet de loi qui vise à intégrer à la législation québécoise les principes de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cet objectif général me paraît louable mais, l’élaboration de ce projet de loi s’est fait sans consultation des parents adoptants et de leurs associations, des acteurs pourtant intéressés et touchés par cette future législation. Nous vous prions de trouver ci-joint une lettre que Mme Claire-Marie Gagnon, présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec, a fait parvenir à Monsieur Philippe Couillard, Ministre de la Santé et des services sociaux du Québec, lettre qui reflète nos préoccupations.
Nous vous demandons donc, par la présente, de transmettre nos inquiétudes à M. Philippe Couillard et de l’inciter à retarder le vote sur ce projet de loi afin de permettre une consultation des personnes qui seront directement touchées par celui-ci.
Nous ne voudrions pas que cette loi entrave de futurs projets d’adoption en imposant de façon trop rigide un mode de fonctionnement immuable. Par expérience, nous savons qu’à cause des lois et des procédures différentes appliquées dans les pays d’origine une loi régissant l’adoption internationale se doit d’être souple afin de permettre des accommodements notamment quant aux cas d’adoption pour causes humanitaires qui ne manquent pas de surgir en adoption internationale.
En tant que député nous représentant à l’assemblée nationale, nous vous demandons donc d’intervenir pour que soit reporté le vote sur ce projet de loi.
Veuillez accepter, Madame (ou Monsieur), l’expression de notre haute considération.
Nom
Adresse
(CC. Veuillez faire parvenir une copie de votre lettre envoyée à votre député à fpaq@sympatico.ca. Merci ! )
| M. le Ministre Philippe Couillard Ministère de la Santé et des Services sociaux Édifice Catherine-de-Longpré 1075, chemin Sainte-Foy 15e étage Québec (Québec) G1S2M1 |
Le 6 octobre 2003 |
Monsieur le Ministre,
Le précédent gouvernement avait mis à son agenda parlementaire le projet de loi no 157 pour ajuster la loi de l’adoption internationale du Québec à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Le 13 août dernier, en tant que présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants du Secrétariat à l’adoption internationale qui m’ont informée que le projet de loi avait été réinscrit au programme de l’assemblée nationale sous le no 11 et que l’arrêté ministériel était en phase finale de rédaction. Nous sommes pleinement d’accord pour que le Québec adhère à la Convention de La Haye et que pour ce faire, il doive ajuster ses lois. Par contre, en lisant le projet de loi, nous nous sommes aperçus que certains changements proposés vont au-delà des ajustements nécessaires et qu’en fait certains points de cette loi pourraient occasionner des contestations judiciaires de la part de parents. Une brève discussion avec le personnel du SAI, soient Mme Luce de Bellefeuille, directrice générale et Me Catherine Gauvreau, avocate, a mis en évidence qu’aucune consultation n’avait été faite avec le milieu et les parents en particulier et qu’un certain nombre d’aménagements à la loi risquait de présenter de grandes difficultés d’application dans le futur.
Nous vous faisons part de notre grande inquiétude face à ce projet de loi et nous pensons qu’il serait sage de retarder son adoption afin de permettre aux divers intervenants du milieu, entre autres aux parents via leurs associations, d’exprimer leur point de vue. Pour que ces changements s’opèrent dans l’harmonie, il est important d’obtenir l’assentiment des personnes qui seront directement touchées. Il n’y a pas d’urgence à passer cette loi.
Nous sommes prêts à participer aux discussions en ce sens. Nous déposerons sous peu un document vous informant des points en litige et de nos propositions.
Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer la position de votre gouvernement et de l’assemblée à ce sujet.
Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération,
Claire-Marie Gagnon
Présidente
Fédération des parents adoptants du Québec
4264 rue Ferncrest
Pierrefonds H9H 2A1
Pages de la Fédération des
parents adoptants du Québec
dans le site «Québecadoption.net»
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Publication: 28 novembre
2005
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/FPAQ/dossiers/fpaq_loi11.html