L'adoption d'un enfant québécois, selon le mode banque-mixte ou par une famille d'accueil, donne droit à une aide financière

En vertu du Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant, les familles d'accueil qui répondent aux critères d’admissibilité pour l’adoption ont droit à une aide financière administrée par le Centre jeunesse.

La demande d'aide financière est présentée au Centre Jeunesse, lequel doit prêter assistance à la personne qui la formule. Cette demande doit être écrite et contenir au moins les renseignements suivants:

• le nom de l'adoptant, son adresse, sa date de naissance, son état civil et son numéro d'assurance-sociale;
• le nom de l'enfant pour qui une demande d'adoption est présentée et sa date de naissance.

Si la demande est accordée, l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse procède au versement de l'aide financière.

L'aide financière peut être accordée à une personne qui, depuis un an, accueille chez elle, à titre de famille d'accueil, un enfant de moins de dix-huit ans pour lequel elle a formulé une demande d'adoption à un Centre jeunesse.

L’aide financière est payable à compter de la date de l'ordonnance de placement de l'enfant en vue de son adoption. Toutefois, la période de placement d'un enfant ayant une déficience ou qui est en difficulté d'adaptation est fixée à six mois dans les cas suivants:

• lorsque les parents ont consenti à l'adoption;
• lorsque l'enfant a été judiciairement déclaré admissible à l'adoption.

Pour être admissible, le Centre jeunesse doit faire une évaluation afin de déterminer que l'adoption concerne:

1. un enfant de moins de dix-huit ans;
2. un enfant de moins de 10 ans qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
   1. le placement en vue de son adoption auprès d'une autre personne lui causerait un préjudice, au moins pour l'un ou l'autre des motifs suivants:
      1. cet enfant a développé des relations personnelles de type parental avec la personne qui l'a accueilli à titre de famille d'accueil;
      2. cet enfant est le frère ou la soeur d'un enfant déjà confié à cette famille d'accueil ou adopté par elle;
   2. il présente des difficultés dues à une déficience ou est en difficulté d'adaptation.

Les familles d'accueil ont droit en permanence à une aide financière de l'État pour compenser les frais encourus par l'enfant qui est placé chez elles. La famille d'accueil qui décide d'adopter l'enfant ou la famille en banque mixte a droit à une aide seulement durant les trois premières années.

L'aide financière est valable pour une année et elle peut être renouvelée pour deux années consécutives suivant la date d'ordonnance; la demande doit être faite dans les 60 jours précédant la date où l'aide financière doit cesser. L'aide financière cesse si l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans.

Le montant de l'aide financière est constitué du taux de rétribution que la personne aurait eu droit de recevoir à titre de famille d'accueil en vertu des articles 303 et 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux moins le montant de la prestation fiscale pour enfant et le montant des allocations auxquelles elle aurait également eu droit en vertu de la Loi sur les prestations familiales (L.R.Q., c. P-19.1) excluant, dans ce dernier cas, l'allocation pour enfant handicapé prévue à cette loi.

Lors de la première année, la personne a droit à 100 % du montant calculé précédemment. Cela inclut la rétribution de base et la rétribution supplémentaire le cas échéant. Elle n'a droit qu'à 75 % de ce montant lors du premier renouvellement et qu'à 50 % de ce montant lors du deuxième renouvellement.

Dès que l’aide financière commence à être versée, aucune autre mesure de soutien n’est accordée aux adoptants. Lors de la deuxième et de la troisième année, si l’enfant a changé de groupe d’âge, le nouveau taux de rétribution s’applique de même que la majoration annuelle. Par contre, il n’y aura pas de révision de la catégo.

Références:

Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

La catégo et les rétributions, Association des familles d'accueil

Note:

La compensation des familles d’accueil se divise en trois composantes :

La rétribution de base : chaque famille d'accueil reçoit un même barème de base par jour d’après l’âge de l’enfant.

Les rétributions spéciales : montants qui peuvent être versés pour supporter la famille d'accueil et favoriser la qualité des services aux usagers (absences temporaires, départ définitif, placement progressif, dépannage, frais de transport et de gardiennage, ressourcement, etc.)

La rétribution supplémentaire : montant établi selon le niveau d’intensité de services (prime de la catégo) et qui est établi à l’aide de la grille de catégorisation.

Source: Le catégo et les rétributions, Association des familles d'accueil

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