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Un aperçu du code d'éthique des organismes agréés
Un «code d'éthique
des organismes agréés du Québec en adoption internationale»
a été finalisé après plusieurs mois de discussions
et mis en vigueur en janvier 1997. Le texte complet peut être
obtenu en version papier auprès du Secrétariat à
l'adoption internationale (SAI) et vous le trouverez aussi dans ce site
(bouton d'accès au bas de cette page).
Le code d'éthique est fondé sur des principes généraux
obligeant au respect:
- des lois québécoises et internationales pertinentes
à l'adoption,
- des droits et de l'intérêt supérieur des enfants
et
- des droits et de la confiance des adoptants.
Les règles du code sont regroupées en trois chapitres.
17 règles touchent le service au public. Entre autres,
ces règles:
- traitent de l'attitude des organismes envers les adoptions et les
adoptants, laquelle doit être empreinte d'objectivité,
de modération, de dignité, d'humanisme, d'équité,
d'égard, de diligence, dans un climat de confiance et de transparence;
- balisent l'information à fournir aux adoptants , notamment
quant à la santé des enfants, les conditions d'admissibilité,
les coûts, les délais et quant aux étapes du processus
d'adoption pertinent à un organisme donné;
- obligent au respect de la confidentialité et orientent le
support que l'organisme peut donner quant au contact entre les parents
de naissance et l'enfant adopté;
- exigent une absence de sollicitation ou de pression sur les parents
pour obtenir un mandat d'adoption, notamment en dépréciant
un autre organisme;
- prévoient des modalités d'annulation des contrats,
imposent la divulgation dans ces contrats de tous les coûts
(frais d'administration, montants réclamés par le pays
étranger, services divers) et fixent des conditions de remboursement
et d'inscription à la liste d'attente des organismes.
Le chapitre deux du code d'éthique comprend huit autres règles
qui concernent les conflits d'intérêt et l'impartialité.
Ces règles imposent à l'organisme d'éviter les
situations d'abus de confiance et le versement de tout avantage ou commission,
au pays ou à l'étranger.
L'organisme s'engage aussi à n'exercer aucune pression sur
les parents de naissance et à ne pas s'associer à quiconque
utiliserait ces méthodes. Il ne se lie pas à aucun professionnel
en particulier et ne doit pas influencer les intervenants sociaux dans
leur travail d'évaluation.
Le troisième chapitre énonce quatre règles relatives
à la collaboration, la complémentarité et la
concurrence entre les organismes. Ces règles invitent à
la collaboration avec le SAI, autorité responsable de l'adoption
au Québec, notamment dans les rapports avec les autorités
étrangères. Elles prônent l'échange d'information
entre les organismes afin d'éviter l'allongement des listes d'attente
ou de laisser des propositions d'enfants sans réponse par manque
de parents adoptants pour un organisme donné.
Les autres dispositions du code d'éthique prévoient
le suivi de l'application du code par la création d'un
comité de suivi composé de représentants des organismes
(2), des associations de parents (1), du SAI (1) et d'une cinquième
personne choisie par les quatres membres précédents. Ce
comité entend les litiges et les plaintes; il tente de les résoudre
au moyen de la médiation, en soumettant des questions et/ou en
émettant des recommandations aux parties. Finalement, on prévoit
une révision du code d'éthique aux cinq ans ou sur demande
d'une majorité des organismes.
Comme tout document de ce type, son application par les organismes
est volontaire mais la qualité de cette application influencera
plus ou moins la réputation des organismes ainsi que l'attitude
du SAI envers eux quand vient le temps de renouveler leur agrément.
Pour plus de détails concernant les aspects légaux, consultez
notre page expliquant les
les lois québécoises en matière d'adoption
internationale.
© Copyright 1997-
Gilles Breton Tous droits réservés.
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/code.html
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