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Les organismes agréés au Québec

 

    Au Québec, les «organismes agréés» sont les seuls à pouvoir agir comme intermédiaire en adoption internationale en toute légalité 1. D'ailleurs, le terme «organisme agréé» découle de la loi québécoise pertinente alors que certaines personnes préfèrent utiliser des termes comme «société d'adoption» ou «agence d'adoption». Même si l'adoption privée est encore possible au Québec, la très grande majorité des adoptions internationales se font maintenant par l'intermédiaire des agences.

Qui sont ces organismes agréés? Que dit la loi? Comment les contacter? Voici des informations de base au sujet de ces organismes:

 
 

Qu'est-ce qu'un organisme agréé?


    Les organismes agréés en adoption internationale au Québec sont les seuls à pouvoir agir comme intermédiaire dans le processus d'adoption. Ils reçoivent l'approbation du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, sur recommandation favorable du Secrétariat à l'adoption internationale (SAI). Ce sont des corporations privées sans but lucratif: vous n'avez donc pas à vous inquiéter que l'argent qu'on vous demande soit utilisé à des fins personnelles ou autres.

Ces organismes sont gérés le plus souvent par des parents adoptants à titre bénévole, des gens qui ont grandement à coeur le bien-être des enfants. Les organismes agréés établissent et maintiennent des contacts à l'étranger dans le but d'obtenir des propositions d'enfants pour de futurs parents adoptifs. Certaines agences offrent aussi leurs services à l'extérieur du Québec.

Notez que les organismes agréés sont de tailles différentes; certains peuvent réaliser 10 adoptions par an alors que les plus gros peuvent compléter jusqu'à environ 150 adoptions par année.

Les modalités de fonctionnement et la qualité des services varient d'un organisme à l'autre mais, grosso modo, l'agence d'adoption typique:

  • vous informe sur sa façon de procéder, sur ses exigences, sur les coûts, les délais et les conditions d'adoption dans le pays de votre choix et elle répond à toutes autres questions qui vous tracassent à priori. Des renseignements de base sont souvent donnés lors de soirées d'information organisées par chaque agence;

  • si vous êtes intéressé à adopter par son intermédiaire, elle met votre nom sur une liste d'attente (plus ou moins longue selon le pays) et vous demande des frais d'adhésion, de l'ordre de quelques centaines de dollars et variables selon les organismes, pour couvrir les dépenses d'administration de votre dossier et, dans certains cas, les premières étapes du processus;

  • elle vous fait parvenir une liste de documents que vous devrez préparer ou obtenir;

  • elle vous aide dans la préparation du dossier que vous enverrez dans le pays étranger, par exemple en vous proposant le nom d'un traducteur si requis ou en vous indiquant où demander certains documents si vous l'ignorez;

  • elle transmet votre dossier à l'autorité responsable du pays étranger et assure un suivi;

  • elle vous apporte un appui dans votre attente et vous transmet une proposition d'enfant;

  • elle vous guide dans les démarches à l'étranger; plusieurs agences regroupent les parents pour le voyage vers le pays étranger et les font accompagner par un guide-interprète;

  • elle vous fait parvenir un bulletin d'information et vous invite à participer à diverses activités sociales.

Dans ce processus fort délicat, il y a plusieurs étapes où des problèmes peuvent survenir et, en matière d'adoption internationale, l'imprévu est maître. Pour aider à éviter les conflits possibles entre les sociétés d'adoption et les parents et, plus généralement, pour assurer le respect des lois québécoises et de la Convention de la Haye sur l'adoption internationale, les organismes se sont dotés, après discussion avec le SAI et les associations de parents, d'un code d'éthique.

Précisons aussi que, n'étant pas des organismes d'État, les organismes agréés ne peuvent pas négocier ou signer des ententes avec les gouvernements étrangers.
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La loi et les obligations des organismes agréés 1,2


    C'est la loi sur la protection de la Jeunesse qui contient les dispositions relatives aux organismes agréés. Elle confère à ceux-ci une grande autonomie d'action et leur délègue des responsabilités qui mettent les organismes pratiquement sur le même pied que le SAI, en ce qui concerne la réalisation d'adoptions internationales.

Les articles 71.16 à 71.27 régissent l'octroi, le refus, la suspension et la révocation d'un organisme en adoption internationale. Ils établissent qu'un agrément peut être accordé, de façon temporaire ou permanente, à un organisme qui «a pour mission de défendre les droits de l'enfant, de promouvoir ses intérêts ou d'améliorer ses conditions de vie, afin qu'il effectue pour des adoptants domiciliés au Québec les démarches d'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec». Donc, les agences québécoises ne peuvent pas agir dans des dossiers d'adoptants qui résident hors du Québec.

Pour obtenir cet agrément, l'organisme doit respecter les conditions déterminées dans un arrêté ministériel. Le ministre peut suspendre ou révoquer l'agrément pour les motifs énoncés à l'article 71.23. Dans le cas où le ministre refuse d'accorder un agrément, la décision doit être motivée et transmise par écrit à l'organisme demandeur; celui-ci dispose d'un droit d'appel devant un tribunal. Le SAI a un pouvoir total sur le nombre et les conditions d'opération des organismes, il peut «imposer toute condition, restriction ou interdiction qu'il estime nécessaire. Il peut en tout temps les modifier et en imposer de nouvelles».

Les détails des conditions imposées aux agences sont précisées dans le Arrêté sur l'agrément d'organisme en adoption internationale. En résumé, pour obtenir et conserver son agrément, l'organisme doit:

  • avoir son siège au Québec et être une corporation sans but lucratif légalement constituée;

  • démontrer une bonne connaissance des législations et des façons de faire du Québec et du pays dans lequel il oeuvre;

  • avoir un conseil d'administration d'au moins cinq personnes;

  • déposer dans un compte en fidéicommis les sommes que l'adoptant lui confie;

  • s'engager à observer les lois et règlements pertinents;

  • informer le ministre des noms et adresses des personnes responsables de l'adoption dans le pays étranger et ne les dévoiler que dans la mesure prévue par la loi;

  • conclure un contrat avec l'adoptant en vue de réaliser une adoption, l'arrêté ministériel précise les services minimaux que doit rendre l'organisme (art.12);

  • fournir annuellement au ministre une copie de ses états financiers, un exemplaire du contrat conclu avec chaque adoptant, des informations sur les adoptions réalisées, sur l'état de ses contacts avec les interlocuteurs étrangers, l'évolution des exigences des pays étrangers, les activités autres que l'adoption qu'il a exercées à l'étranger et ses projets, le coût moyen d'une adoption, détaillé par postes de dépense et avec une fourchette de coûts pour chacun et enfin ses recommandations et commentaires sur l'adoption internationale;

Notez qu'entre autres l'organisme doit « suspendre les inscriptions, si la situation dans l'État d'origine visé l'exige ou si l'organisme rencontre des difficultés à respecter ses engagements envers les adoptants ou le ministre. II doit aussitôt en informer le ministre».


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Comment se plaindre?


    Les organismes agréés se sont dotés d'un code d'éthique volontaire pour guider leurs activités, notamment quant aux relations avec les parents. Ce code d'éthique prévoit la création d'un comité composé de représentants des organismes (2), des associations de parents (1), du Secrétariat à l'adoption internationale (1) et d'une cinquième personne choisie par les quatres membres précédents. M. Serge Turgeon, ancien président de l'Union des artistes du Québec, avait été nommé président de ce comité, mais on n'a jamais obtenu les résultats de ses travaux.

Plus tard, le SAI avait indiqué son intention de créer un comité de suivi du code d'éthique pour entendre les litiges et les plaintes des parents adoptants. Il devait tenter de les résoudre au moyen de la médiation, en soumettant des questions et/ou en émettant des recommandations aux parties. Mais hélas le SAI n'a jamais donné suite à sa promesse.

Vous trouverez ici la politique de traitement des plaintes du SAI.

Les parents hésitent beaucoup à présenter leur cas problème au SAI, de peur que l'organisme réagisse mal et retarde leur adoption. Cette situation est malheureuse parce qu'elle va à l'encontre de l'esprit du code d'éthique. Il serait inadmissible qu'un organisme use de «représailles» parce qu'un parent présente une plainte. La majorité ne le feront pas et ils percevront votre démarche comme ce qu'elle est: une volonté de résoudre un problème et d'améliorer le service pour tous les parents adoptants. Alors, courage, plaignez-vous, évidemment s'il y a de bonnes raisons et que vos efforts auprès de l'organisme (par écrits et documentés) n'ont pas donné de résultats satisfaisants à vos yeux.

Par ailleurs, en tout temps, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Secrétariat à l'adoption internationale du Québec. Faites-le par écrit. Si un organisme n'agit pas correctement, c'est la responsabilité des parents de le faire connaître au SAI. C'est la responsabilité du SAI de prendre les mesures requises pour corriger la situation.

Si vous n'êtes pas satisfait des services du SAI, vous pouvez porter plainte contre celui-ci au Protecteur du citoyen du Québec.

Pour entreprendre ces démarches, il est utile de demander l'appui d'une association de parents, si vous avez eu la bonne idée de devenir membre de l'une d'elles. Si plusieurs parents ont des problèmes avec un organisme, les associations peuvent présenter un dossier au nom d'un groupe de parents, ce qui pourrait avoir plus de poids.


    Notes

  1. Voir au sujet de la loi notre page sur la législation québécoise en adoption internationale.

  2. Source: «Qu'est-ce qu'un organisme agréé et comment le devenir?», Secrétariat à l'adoption internationale du Québec, non daté, 13 pages.

  3. Source: Liste des pays ouverts en adoption internationale (22 pays desservis par 17 organismes agréés), Secrétariat à l'adoption internationale du Québec, 30 juin 1999. (Note: Le Mexique a été retiré de la liste des pays ouverts par le SAI)


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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

Publication: Décembre 1997
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/organismes/organi.html