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La Convention de la Haye sur la protection des enfants et
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Les grandes lignes de la Convention de la Haye
En vigueur depuis le 1er
mai 1995, la Convention sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale s'applique lorsque l'État
d'origine de l'enfant et l'État d'accueil sont l'un et l'autre
des États contractants, c'est-à-dire qu'ils se sont officiellement
engagés à observer la Convention. On pense aussi que les
États qui n'y auront pas adhéré prendront tout
de même en considération les principes de la Convention
dans leurs décisions relatives à l'adoption internationale.
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* Pays où la Convention n'est pas encore en vigueur. Source: Conférence de la Haye |
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Les principes de base de la Convention sont les suivants:
- pour que l'enfant s'épanouisse, il «doit grandir dans
un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension»;
- l'État doit prioritairement prendre des mesures pour que
l'enfant soit maintenu dans sa famille d'origine ou sinon trouver
une famille d'accueil dans son pays d'origine;
- en dernier lieu, il doit considérer l'adoption internationale. Celle-ci doit avoir lieu «dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et le respect de ses droits fondamentaux ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants».
Les États contractants nomment des autorités centrales pour mettre en application la Convention et collaborer entre elles, notamment en échangeant des informations. Lors d'une adoption, l'autorité centrale de l'État d'origine de l'enfant doit s'assurer:
- que l'enfant est adoptable;
- que toutes les personnes qui doivent donner leur consentement à
l'adoption ne le donnent qu'après avoir été bien
conseillées et informées sur les conséquences
de leur consentement;
- que les consentements sont donnés en toute légalité et qu'ils «n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte».
L'autorité de l'État d'accueil doit s'assurer que les futurs parents adoptifs ont été bien conseillés et qu'ils possèdent les qualités requises pour adopter un enfant d'un État étranger. L'autorité de l'État d'accueil transmet un rapport sur les adoptants et celle de l'État d'origine lui remet un rapport sur l'enfant qu'elle aura choisi, compte tenu des renseignements obtenus sur les adoptants. Enfin, l'enfant peut être confié à l'adoptant si celui-ci a donné son accord pour l'adopter, s'il n'y a pas d'obstacle à l'adoption et au séjour permanent de l'enfant dans l'État d'accueil et si le déplacement de l'enfant peut s'effectuer en toute sécurité.
La Convention sur les droits de l'enfant
La Convention de la Haye
sur l'adoption internationale adhère dans son préambule
aux principes de la «Convention sur les droits de l'enfant»
adoptée par les Nations Unies en novembre 1989. Plus générale,
la Convention sur les droits de l'enfant s'applique donc à tous
les enfants du monde alors que la Convention de la Haye en reprend les
principes dans le cadre de l'adoption internationale. Dans la Convention
sur les droits de l'enfant, les États signataires reconnaissent
à l'enfant le droit:
- de porter un nom qui lui est propre,
- d'appartenir à une nationalité,
- d'exercer la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion,
- d'être éduqué et de pratiquer des activités culturelles et récréatives,
- d'être protégé contre toutes formes de mauvais traitements, d'exploitation et de discrimination,
- de vivre dans un milieu familial.
À ce sujet, la Convention sur les droits de l'enfant indique que, pour l'épanouissement de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial et dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension. Pour s'en assurer, l'État doit légiférer afin de protéger l'enfant et, si celui-ci est privé temporairement ou définitivement de sa famille, il doit la remplacer par un placement en famille d'accueil, par l'adoption ou d'autres moyens de protection appropriés.
Comme pour toutes les décisions qui concernent les enfants, la considération primordiale qui doit guider les autorités des États est l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le but de garantir le respect de celui-ci et en plus des conditions mentionnées à la section précédente, les autorités doivent bien vérifier et considérer la situation et le meilleur intérêt de l'enfant, sur la base de tous les renseignements fiables qu'ils peuvent obtenir à propos de l'enfant et selon les lois applicables.
La Convention sur les droits de l'enfant précise aussi que l'adoption internationale ne peut être envisagée que si l'enfant ne peut pas être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé dans son pays d'origine. En ce sens, l'adoption internationale est une solution de dernier recours qui est acceptable seulement si les ressources du pays d'origine sont insuffisantes.
La Convention de la Haye et les organismes agréés
La Convention de la Haye
établit qu'un État signataire peut octroyer un agrément
à un organisme pour fin d'adoption internationale. L'organisme
doit toutefois remplir les conditions suivantes:
- il doit poursuivre uniquement des buts non lucratifs;
- sa direction doit être assurée par des personnes qualifiées
aux plans de l'intégrité morale, de la formation et
de l'expérience;
- il doit être soumis à la surveillance de l'État pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
L'organisme agréé qui désire aussi agir dans un
autre État contractant ne peut le faire que s'il a obtenu des
deux États l'autorisation décrite à la Convention.
La Convention et les adoptions privées
La Convention ne permet
pas l'adoption dite privée ou individuelle. En effet, selon la
Convention, l'adoptant ne peut faire lui-même les démarches
d'adoption dans un autre pays. L'adoptant doit s'adresser à l'autorité
compétente de son État (ici le SAI) qui présentera
le dossier à l'autorité compétente du pays d'origine
de l'enfant; le dossier de l'enfant doit suivre le sens inverse.
Afin d'éviter le trafic d'enfants, on précise que, sauf si l'adoption a lieu entre les membres d'une même famille, aucun contact entre les adoptants et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui en a la garde ne peut avoir lieu à moins que les autorités du pays d'origine aient établi:
- que l'enfant est adoptable,
- que l'adoption internationale est dans le meilleur intérêt de l'enfant,
- et que le consentement requis a été donné librement en toute connaissance de cause selon la loi de l'État d'origine et la Convention.
De plus, les autorités du pays d'accueil doivent avoir constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter un enfant (étude de foyer). La Convention prévoit néanmoins une exception. L'autorité du pays d'origine peut permettre les contacts directs entre parents adoptants et les parents de l'enfant pourvu que les conditions qu'elle fixe soient observées. Ces conditions devraient être vérifiées par les adoptants auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil.
Au Québec, des modifications législatives ont été faites et sont entrées en vigueur le 1er février 2006 pour adapter la loi québécoise à la Convention. Comme prévu dans cette page en 1997, la nouvelle loi renforce le rôle du SAI comme intermédiaire lorsque l'adoption ne se fait pas par l'intermédiaire d'un organisme agréé. En fait, l'adoption «privée» (sans organisme) demeure possible uniquement dans des cas précisés dans un arrêté ministériel et sous contrôle étroit du SAI. Autrement, les procédures doivent nécessairement passer par l'intermédiaire d'un organisme agréé (agence d'adoption).
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Le titre précis de la Convention de la Haye est le suivant: Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
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La Convention n'emploie pas du tout l'expression «adoption internationale» mais plutôt une formule du genre: «le placement dans un État autre que celui de la résidence habituelle de l'enfant».
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La Convention est bien sûr rédigée dans le langage juridique international et elle comprend 63 articles qui tiennent sur 9 pages bien tassées. Si le coeur vous en dit, vous pouvez lire le texte complet de la Convention. Vous pouvez aussi consulter des pages du site de la Mission de l'adoption internationale, l'équivalent français du SAI québécois, pour en savoir plus sur la Convention.
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On trouve aussi un résumé de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale au site de Citoyenneté et Immigration Canada.
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Gilles Breton Tous droits réservés.
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/haye.html