L'adoption de votre enfant vous a coûté au moins environ 10 000$, peut-être plus de 20 000$. Vous avez financé cette adoption de votre mieux auprès de votre famille, de votre banque ou vous vous êtes serré la ceinture pour amasser les sous nécessaires pour réaliser votre rêve.

Il y a une bonne nouvelle pour vous: le gouvernement du Québec vous donne droit à un crédit d'impôt. Une mauvaise nouvelle: le fédéral ne le fait pas. Toutefois, une campagne pancanadienne est en cours pour appuyer un projet de loi privé qui accorderait aussi un crédit d'impôt au niveau fédéral.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006 et si l'une des conditions suivantes est remplie :

Le crédit d'impôt provincial

Essentiellement, le crédit d'impôt fonctionne comme suit: dans l'année où vous recevez votre reconnaissance de jugement d'adoption ou votre jugement d'adoption (selon le pays), vous pouvez demander, pour chaque enfant, un crédit d'impôt égal à 30 % de vos dépenses d'adoption jusqu'à un maximum de 6000$ en 2006.

Pour obtenir ce crédit d'impôt vous devez soumettre le formulaire TP-1029.8.63 (Calcul du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption) avec votre déclaration de revenus. Voici les conditions générales que vous devez remplir pour avoir droit au crédit d'impôt tel que mentionné dans ce formulaire:

Les frais d'adoption ouvrant droit à un crédit d'impôt sont ceux que vous et votre conjoint avez payés après l'ouverture du dossier d'adoption auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux ou d'un organisme agréé par ce dernier, dans la mesure où ces frais sont raisonnables et n'ont pas fait l'objet d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus ou celle de votre conjoint pour l'année en question ou une année antérieure. De plus, ni vous ni votre conjoint ne devez avoir obtenu ou pouvoir obtenir le remboursement de ces frais, sauf si le montant de ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou celui de votre conjoint et qu'il ne peut être déduit ailleurs. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus, avec une copie soit du jugement d'adoption ou de la lettre du ministère de la Justice attestant qu'un jugement d'adoption a été rendu dans le cas où ce jugement ne vous est pas remis, soit de la reconnaissance au Québec d'un jugement d'adoption rendu hors du Québec, soit du certificat attestant l'inscription de l'adoption. Si vous avez adopté plus d'un enfant, vous devez remplir un formulaire pour chacun d'eux. Par ailleurs, si l'autre parent adoptif demande aussi un crédit d'impôt, il doit joindre à sa déclaration un formulaire distinct.

«Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2004 et si l'une des conditions suivantes est remplie :

• un tribunal dont la juridiction s'exerce au Québec a rendu en 2006 un jugement d'adoption établissant un lien de filiation entre vous et une autre personne ;
• un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec en 2006 ;
• le greffier de la Cour du Québec vous a délivré en 2006 un certificat attestant l'inscription d'un enfant que vous avez adopté alors qu'il était domicilié en République populaire de Chine.
• un certificat de conformité délivré selon la Convention sur la protection des enfants et la coopération internationale et a été notifié au directeur de l'état civil par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou le greffier de la cour du Québec.

Ce crédit d'impôt équivaut à 30 % des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt et ne peut pas excéder 6 000 $ par enfant.»

Les règles qui s'appliquent à ce crédit se trouvent dans l'encadré ci-contre. La dernière phrase du premier paragraphe signifie qu'évidemment vous ne pouvez pas demander un crédit d'impôt pour des sommes qui vous ont été remboursé par quelqu'un d'autre. Il y a eu un cas de ce type où des parents avaient reçu de l'argent d'une collecte à leur église de sorte que certains frais d'adoption leur avaient été payés par des tiers.

Notez que vous pouvez avoir demandé un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une année antérieure mais ces dépenses doivent être exclues dans le calcul du formulaire TP-1029.

Notez aussi que vous pouvez diviser le crédit d'impôt entre les deux parents mais le montant maximal demeure le même.

Les types de frais que vous pouvez inclure dans le calcul du crédit d'impôt sont les suivants:

• «Frais judiciaires ou extrajudiciaires payés en vue d'obtenir un jugement d'adoption au Québec, la reconnaissance judiciaire au Québec d'un jugement d'adoption rendu hors du Québec, ou un certificat attestant l'inscription de l'adoption d'un enfant domicilié en République populaire de Chine;
• Frais de voyage de l'enfant et de son escorte, si les parents adoptifs n'accompagnaient pas l'enfant;
• Frais de voyage de l'enfant et frais de voyage et de séjour des parents adoptifs, si ceux-ci devaient se rendre dans un pays étranger pour ramener l'enfant;
• Frais de traduction des documents relatifs à l'adoption Frais exigés par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
• Frais exigés par l'institution étrangère qui a subvenu aux besoins de l'enfant;
• Frais reliés à l'évaluation psychosociale des parents adoptifs.»

Le fédéral

Le budget 2005 du gouvernement fédéral a instauré un crédit d’impôt non remboursable pour tenir compte de frais d’adoption. Pour 2006, le total de ses frais admissibles est de 10 220 $ par enfant adopté en 2005 et dans les années suivantes. Le crédit n'est pas remboursable et donne droit à une économie d'impôt maximale de 1525$.

Selon les « Notes explicatives » du budget de 2005, le crédit d'impôt est bien sûr applicable dans la mesure où le parent adoptif ne s’est pas fait rembourser les dépenses admissibles et n’a pas droit à un tel remboursement. Sont incluses dans le calcul du crédit les dépenses d’adoption admissibles engagées au cours de la période d’adoption. De façon générale, cette période commence soit au moment où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l’adoption est finalisée ou, s’il est postérieur, au moment où l’enfant commence à résider avec le parent adoptif. Pour avoir droit au crédit, le parent doit présenter une preuve d’adoption – à savoir, l’ordonnance d’adoption émanant d’une entité canadienne ou étrangère – ou démontrer par ailleurs que toutes les exigences juridiques de son pays de résidence ont été remplies lors du processus d’adoption. Le crédit doit être demandé au cours de l’année d’imposition où prend fin la période d’adoption. Si plus d’une personne a droit au crédit d’impôt pour frais d’adoption relativement à un enfant admissible, le total des sommes déduites par ces personnes ne peut dépasser le maximum qu’une seule personne pourrait déduire pour l’enfant.

Dépenses d’adoption admissible :

• « les sommes versées à un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
• les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant;
• les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l’enfant et des parents adoptifs;
• les frais de traduction de documents;
• les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
• toutes autres sommes raisonnables exigées par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d’adoption agréé par une telle administration. »

Enfant admissible

Est un « enfant admissible » l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où l’ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada. »

Période d’adoption

La « période d’adoption » relative à un enfant admissible commence soit au moment où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l’ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, au moment où l’enfant commence à résider en permanence avec le parent adoptif.

Calcul du crédit d’impôt pour frais d’adoption

Le montant du crédit correspond au produit du taux de base (16 % en 2006) par 10 220 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule C - D où C représente le montant des dépenses d’adoption admissibles engagées relativement à l’enfant admissible et D, les montants de remboursement et autres formes d’aide (à l’exception de toute somme incluse dans le calcul du revenu du particulier qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçus ou pouvait recevoir au titre d’une dépense d’adoption admissible.

À plusieurs reprises dans les années passées, un projet de loi privé avait été déposé par le député de Calgary centre, M. Eric Lowther. Ce projet visait à modifier la loi fédérale de l'impôt afin qu'une déduction d'impôt de 7 000$ soit accessible pour compenser les frais d'adoption. Remercions la persévérance de ce député qui a finalement fait bougé le gouvernement, mieux, il a obtenu plus pour les adoptants.

Rédaction: Gilles Breton

Page d'accueil

Haut de la page

©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

Date de publication: Décembre 1997
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/impot.html