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1 - Dispositions du Code civil du québec

Du Code civil du québec, la compilation comprend l'article 132.1 qui explique la préparation de l'acte de naissane dans une adoption internationale et les dispositions du code «DE L'ADOPTION»: articles 543 à 584, et «DU STATUT PERSONNEL», articles 3091 et 3092.

CHAPITRE QUATRIÈME - DU REGISTRE ET DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

SECTION IV - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL

2- De la confection des actes et des mentions

132.1.

Lorsqu'il s'agit de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec, le directeur de l'état civil dresse l'acte de naissance à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d'un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec et qui lui a été notifié.

Le greffier du tribunal notifie au directeur de l'état civil le jugement dès qu'il est passé en force de chose jugée et y joint la décision ou l'acte, le cas échéant.

Le greffier du tribunal notifie également au directeur de l'état civil le certificat qu'il délivre en vertu de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux notifie au directeur de l'état civil le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente étrangère qui lui est transmis en application de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à moins qu'il n'ait été déjà notifié avec le jugement. Le ministre notifie également, le cas échéant, le certificat attestant la conversion de l'adoption qu'il dresse en vertu de l'article 9 de cette dernière loi.

CHAPITRE DEUXIEME - DE L’ADOPTION

SECTION I - DES CONDITIONS DE L’ADOPTION

1.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 543

L'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi. Elle ne peut avoir lieu pour confirmer une filiation déjà établie par le sang.

Art. 544

L'enfant mineur ne peut être adopté que si ses père et mère ou tuteur ont consenti à l'adoption ou s'il a été déclaré judiciairement admissible à l'adoption.

Art. 545

Une personne majeure ne peut être adoptée que par ceux qui, alors qu'elle était mineure, remplissaient auprès d'elle le rôle de parent. Toutefois, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'adopté, passer outre à cette exigence.

Art. 546

Toute personne majeure peut, seule ou conjointement avec une autre personne, adopter un enfant.

Art. 547

L'adoptant doit avoir au moins dix-huit ans de plus que l'adopté, sauf si ce dernier est l'enfant de son conjoint. Toutefois, le tribunal peut dans l'intérêt de l'adopté, passer outre à cette exigence.

Art. 548

Les consentements prévus au présent chapitre doivent être donnés par écrit devant deux témoins. Il en est de même de leur rétractation.

2.- DU CONSENTEMENT DE L'ADOPTÉ

Art. 549

L'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'enfant, s'il est âgé de dix ans et plus, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Toutefois, lorsque l'enfant de moins de quatorze ans refuse son consentement, le tribunal peut différer son jugement pour la période de temps qu'il indique ou, nonobstant le refus, prononcer l'adoption.

Art. 550

Le refus de l'enfant âgé de quatorze ans et plus fait obstacle à l'adoption.

3.- DU CONSENTEMENT DES PARENTS OU DU TUTEUR

Art. 551

Lorsque l'adoption a lieu du consentement des parents, les deux doivent y consentir si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de l'un et de l'autre. Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un d'eux, le consentement de ce denier suffit.

Art. 552

Si l'un des deux parents est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il est déchu de l'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

Art. 553

Si les deux parents sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou déchus de l'autorité parentale, l'adoption de l'enfant est subordonnée au consentement du tuteur, si l'enfant en est pourvu.

Art. 554

Le parent mineur peut consentir lui-même, sans autorisation, à l'adoption de son enfant.

Art. 555

Le consentement à l'adoption peut être général ou spécial. Le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il peut également être donné en faveur du conjoint ou du concubin du père ou de la mère, si, étant concubins, ces derniers cohabitent depuis au moins trois ans.

Art. 556

Le consentement à l'adoption entraîne de plein droit, jusqu'à l'ordonnance de placement, délégation de l'autorité parentale à la personne à qui l'enfant est remis.

Art. 557

Celui qui a donné son consentement à l'adoption peut le rétracter dans les trente jours suivant la date à laquelle il a été donné. L'enfant doit alors être rendu sans formalité ni délai à l'auteur de la rétractation.

Art. 558

Celui qui n'a pas rétracté son consentement dans les trente jours peut, à tout moment avant l'ordonnance de placement, s'adresser au tribunal en vue d'obtenir la restitution de l'enfant.

4.- DE LA DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L'ADOPTION

Art. 559

Peut être judiciairement déclaré admissible à l'adoption:

1. L'enfant de plus de trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle ne sont établies;
2. L'enfant dont ni les père et mère ni le tuteur n'ont assumé de fait le soin, l'entretien ou l'éducation depuis au moins six mois,
3. L'enfant dont les père et mère sont déchus de l'autorité parentale, s'il n'est pas pourvu d'un tuteur;
4. L'enfant orphelin de père et de mère, s'il n'est pas pourvu d'un tuteur.

Art. 560

La demande en déclaration d'admissibilité à l'adoption ne peut être présentée que par un ascendant de l'enfant, un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, le conjoint de cet ascendant ou parent, par l'enfant lui-même s'il est âgé de quatorze ans et plus ou par un directeur de la protection de la jeunesse.

Art. 561

L'enfant ne peut être déclaré admissible à l'adoption que s'il est improbable que son père, sa mère ou son tuteur en reprenne la garde et en assume le soin, l'entretien ou l'éducation. Cette improbabilité est présumée.

Art. 562

Lorsqu'il déclare l'enfant admissible à l'adoption, le tribunal désigne la personne qui exercera l'autorité parentale à son égard.

5.- DES CONDITIONS PARTICULIÈRES À L'ADOPTION D'UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC

Art. 563

Toute personne domiciliée au Québec qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec doit préalablement faire l'objet d'une évaluation psychosociale effectuée dans les conditions prévues par la Loi sur la protection de la jeunesse.

 

Art. 564

Les démarches en vue de l'adoption sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, à moins qu'un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle du Québec ne prévoie autrement.

Art. 565

L'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec doit être prononcée soit à l'étranger, soit judiciairement au Québec. Le jugement prononcé au Québec est précédé d'une ordonnance de placement. La décision prononcée à l'étranger doit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec, sauf si l'adoption est certifiée conforme à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale par l'autorité compétente de l'État où elle a eu lieu.

SECTION II
DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT ET DU JUGEMENT D’ADOPTION

Art. 566

Le placement d'un mineur ne peut avoir lieu que sur l'ordonnance du tribunal et son adoption ne peut être prononcée que s'il a vécu au moins six mois avec l'adoptant depuis l'ordonnance

Ce délai peut toutefois être réduit d'une période n'excédant pas trois mois, en prenant notamment en considération le temps pendant lequel le mineur aurait déjà vécu avec l'adoptant antérieurement à l'ordonnance.

Art. 567

Une ordonnance de placement ne peut être prononcée s'il ne s'est pas écoulé trente jours depuis qu'un consentement à l'adoption a été donné.

Art. 568

Avant de prononcer l'ordonnance de placement, le tribunal s'assure que les conditions de l'adoption ont été remplies et, notamment, que les consentements requis ont été valablement donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine.

Le tribunal vérifie en outre, lorsque le placement d'un enfant domicilié hors du Québec est fait en vertu d'un accord conclu en application de la Loi sur la protection de la jeunesse, si la procédure suivie est conforme à l'accord. Lorsque le placement de l'enfant est fait dans le cadre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, il vérifie si les conditions qui y sont prévues ont été respectées.

Le placement peut, pour des motifs sérieux et si l'intérêt de l'enfant le commande, être ordonné bien que l'adoptant ne se soit pas conformé aux dispositions des articles 563 et 564. Cependant, la requête doit être accompagnée d'une évaluation psychosociale effectuée par le directeur de la protection de la jeunesse.

Art. 569

L'ordonnance de placement confère l'exercice de l'autorité parentale à l'adoptant- elle permet à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms choisis par l'adoptant, lesquels sont constatés dans l'ordonnance.

Elle fait obstacle à toute restitution de l'enfant à ses parents ou à son tuteur, ainsi qu'à l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et ses parents par le sang.

Art. 570

Les effets de cette ordonnance cessent s'il est mis fin au placement ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption.

Art. 571

Si l'adoptant ne présente pas sa demande d'adoption dans un délai raisonnable à compter de la fin de la période minimale de placement, l'ordonnance de placement peut être révoquée, à la demande de l'enfant lui-même s'il est âgé de quatorze ans et plus ou de tout intéressé.

Art. 572

Lorsque les effets de l'ordonnance de placement cessent sans qu'il y ait eu adoption, le tribunal désigne, même d'office, la personne qui exercera l'autorité parentale à l'égard de l'enfant; le directeur de la protection de la jeunesse qui exerçait la tutelle antérieurement à l'ordonnance de placement, l'exerce à nouveau.

Art. 573

Le tribunal prononce l'adoption sur la demande que lui en font les adoptants, à moins qu'un rapport n'indique que l'enfant ne s'est pas adapté à sa famille adoptive. En ce cas où chaque fois que l'intérêt de l'enfant le commande, le tribunal peut requérir toute autre preuve qu'il estime nécessaire.

Art 573.1.

Le tribunal qui, dans le cadre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, prononce l'adoption au Québec d'un enfant résidant habituellement hors du Québec délivre le certificat de conformité prévu à la Convention, dès que le jugement d'adoption est passé en force de chose jugée.

Art. 574

Le tribunal appelé à reconnaître une décision d'adoption rendue hors du Québec s'assure que les règles concernant le consentement à l'adoption et l'admissibilité à l'adoption de l'enfant ont été respectées et que les consentements ont été donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine.

Le tribunal vérifie en outre, lorsque la décision d'adoption a été rendue hors du Québec en vertu d'un accord conclu en application de la Loi sur la protection de la jeunesse, si la procédure suivie est conforme à l'accord.

La reconnaissance peut, pour des motifs sérieux et si l'intérêt de l'enfant le commande, être accordée bien que l'adoptant ne se soit pas conformé aux dispositions des articles 563 et 564. Cependant, la requête doit être accompagnée d'une évaluation psychosociale.

Art. 575

Si l'un des adoptants décède après l'ordonnance de placement, le tribunal peut prononcer l'adoption même à l'égard de l'adoptant décédé. Il peut aussi reconnaître une décision d'adoption rendue hors du Québec malgré le décès de l'adoptant.

Art. 576

Le tribunal attribue à l'adopté les nom et prénoms choisis par l'adoptant à moins qu'il ne décide, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, de lui laisser ses nom et prénoms d'origine.

SECTION III
DES EFFETS DE L'ADOPTION

Art. 577

L'adoption confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des empêchements de mariage.

Art. 578

L'adoption fait naître les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang. Toutefois, le tribunal peut, suivant les circonstances, permettre un mariage en ligne collatérale entre l'adopté et un membre de sa famille d'adoption.

Art. 579

Lorsque l'adoption est prononcée, les effets de la filiation précédente prennent fin; le tuteur, s'il en existe, perd ses droits et est libéré de ses devoirs à l'endroit de l'adopté, sauf l'obligation de rendre compte.

Cependant, l'adoption, par une personne, de l'enfant de son conjoint ou concubin ne rompt pas le lien de filiation établi entre ce conjoint ou concubin et son enfant.

Art. 580

L'adoption prononcée en faveur d'adoptants dont l'un est décédé après l'ordonnance de placement produit ses effets à compter de l'ordonnance.

Art. 581

La reconnaissance d'une décision d'adoption produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec à compter du prononcé de la décision d'adoption rendue hors du Québec.

La reconnaissance de plein droit d'une adoption prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec à compter du prononcé de la décision d'adoption, sous réserve de l'article 9 de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

SECTION IV
DU CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS D’ADOPTION

Art. 582

Les dossiers judiciaires et administratifs ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucun des renseignements qu'ils contiennent ne peut être révélé, si ce n'est pour se conformer à la loi.

Toutefois, le tribunal peut permettre la consultation d'un dossier d'adoption à des fins d'étude, d'enseignement, de recherche ou d'enquête publique, pourvu que soit respecté l'anonymat de l'enfant, des parents et de l'adoptant

Art. 583

L 'adopté majeur ou l'adopté mineur de quatorze ans et plus a le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents, si ces derniers y ont préalablement consenti. Il en va de même des parents d'un enfant adopté, si ce dernier, devenu majeur, y a préalablement consenti.

L'adopté mineur de moins de quatorze ans a également le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents, si ces derniers, ainsi que ses parents adoptifs, y ont préalablement consenti.

Ces consentements ne doivent faire l'objet d'aucune sollicitation; un adopté mineur ne peut cependant être informé de la demande de renseignements de son parent.

Art. 584

Lorsqu'un préjudice grave risque d'être causé à la santé de l'adopté, majeur ou mineur, ou de l'un de ses proches parents s'il est privé des renseignements qu'il requiert, le tribunal peut permettre que l'adopté obtienne ces renseignements.

L'un des proches parents de l'adopté peut également se prévaloir de ce droit si le fait d'être privé des renseignements qu'il requiert risque de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l'un de ses proches.

SECTION IV
TITRE QUATRIÈME - DE L'AUTORITÉ PARENTALE

Art. 600.

Les père et mère exercent ensemble l'autorité parentale.
Si l'un d'eux décède, est déchu de l'autorité parentale ou n'est pas en mesure de manifester sa volonté, l'autorité est exercée par l'autre.

Art. 601.

Le titulaire de l'autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant.

Art. 603.

À l'égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère qui accomplit seul un acte d'autorité à l'égard de l'enfant est présumé agir avec l'accord de l'autre.

Art. 604.

En cas de difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale, le titulaire de l'autorité parentale peut saisir le tribunal qui statuera dans l'intérêt de l'enfant après avoir favorisé la conciliation des parties.

Art. 605.

Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, quelles qu'en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

Art. 606.

La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure.

Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d'une demande de retrait.

Art. 607.

Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d'un tuteur.

Art. 608.

La déchéance s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

Art. 609.

La déchéance emporte pour l'enfant dispense de l'obligation alimentaire, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Cette dispense peut néanmoins, si les circonstances le justifient, être levée après la majorité.

Art. 610.

Le père ou la mère qui a fait l'objet d'une déchéance ou du retrait de l'un des attributs de l'autorité parentale peut obtenir, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soit restituée l'autorité dont il avait été privé, sous réserve des dispositions relatives à l'adoption.

Art. 611.

Les père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.
À défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

Art. 612.

Les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisées à tout moment par le tribunal, si les circonstances le justifient.

CHAPITRE PREMIER
DU STATUT PERSONNEL

4.- DE LA FILIATION PAR LE SANG ET DE LA FILIATION ADOPTIVE

Art. 3091

L'établissement de la filiation est régi par la loi du domicile ou de la nationalité de l'enfant ou de l'un de ses parents, lors de la naissance de l'enfant, selon celle qui est la plus avantageuse pour celui-ci. Ses effets sont soumis à la loi du domicile de l'enfant.

 

Art. 3092

Les règles relatives au consentement d'adoption et à l'admissibilité à l'adoption d'un enfant sont celles que prévoit la loi de son domicile. Les effets de l'adoption sont soumis à la loi du domicile de l'adoptant.

 

Art. 3093

La garde de l'enfant est régie par la loi de son domicile.

2 - DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

CHAPITRE VI - DES DEMANDES RELATIVES À L'ADOPTION
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 817.1

Le tribunal qui rend un jugement ordonnant la confection ou la rectification d'un acte de l'état civil ou donnant lieu autrement à la modification du registre de l'état civil ordonne, même d'office, au directeur de l'état civil de modifier le registre. Il énonce les mentions qui devront être inscrites au registre.

(...)

 

Art. 823.

Les demandes en matière d'adoption d'un enfant mineur doivent être signifiées au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l'enfant ou, s'il s'agit de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, dans. le lieu où est domicilié l'adoptant.

Le directeur peut intervenir de plein droit à cette demande.

Art. 823.1

Lorsqu'il doit être donné avis d'une demande à une partie ou à une personne intéressée, l'avis doit être signifié et assurer l'anonymat des adoptants ou des père, mère et tuteur, les uns par rapport aux autres. L'avis doit aussi contenir l'exposé de l'objet de la demande, des moyens sur lesquels elle est fondée et des conclusions recherchées.

 

Art. 823.3

Le tribunal doit admettre à ses audiences un membre de la Commission de protection des droits de la jeunesse ou toute autre personne que la Commission autorise par écrit à y assister. Ces personnes ne peuvent dévoiler une information ainsi obtenue ni être contraintes de le faire.

 

Art. 823.4

La présente section ne s'applique pas dans le cas où le consentement à l'adoption est spécial.

 

SECTION III - DE LA DÉCLARATION D'ADMISSIBILITÉ À L'ADOPTION

Art. 824.1

La demande en déclaration d'admissibilité à l'adoption est signifiée aux père et mère de l'enfant s'ils sont connus, au tuteur de l'enfant, le cas échéant, et à l'enfant s'il est âgé de 14 ans ou plus. Elle est aussi signifiée à l'enfant âgé de 10 ans ou plus si le juge l'ordonne.

SECTION IV - DES DEMANDES DE PLACEMENT ET D'ADOPTION

Art. 825.

La demande de placement de l'enfant est présentée par l'adoptant et par le directeur de la protection de la jeunesse, à moins que le consentement à l'adoption ne soit spécial, auquel cas elle peut être présentée par le seul adoptant.

 

Art. 825.1

Un avis de la demande de placement indiquant le nom du demandeur et le lieu de son domicile, est signifié à l'enfant âgé de dix ans ou plus. Lorsque le père, la mère ou le tuteur de l'enfant sont domiciliés au Québec et ont consenti à l'adoption dans l'année qui précède la demande, un avis de la demande leur est signifié par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans le cas où le consentement à l'adoption est spécial, l'avis de la demande de placement est signifié par le demandeur.

 

Art. 825.2.

La demande en adoption d'une personne majeure doit être signifiée à la personne dont l'adoption est demandée et, le cas échéant, à son époux ou conjoint uni civilement, à ses enfants de 14 ans ou plus et à ses ascendants.

 

Art. 825.3.

La demande en révocation d'une ordonnance de placement doit être signifiée au directeur de la protection de la jeunesse qui en donne avis à l'adoptant et à la personne dont l'adoption est demandée.

Dans le cas où le consentement à l'adoption est spécial, la demande en révocation est signifiée à l'adoptant et à la personne dont l'adoption est demandée si elle est âgée de 10 ans ou plus.

 

Art. 825.4

La demande en adoption est présentée par l'adoptant. S'il y a deux adoptants, la demande est faite conjointement.

 

Art. 825.5

Lorsqu'est déposé au tribunal un rapport indiquant que l'enfant ne s'est pas adapté à sa famille adoptive, le tribunal transmet copie du rapport à l'adoptant et, le cas échéant, au tuteur ou au procureur de l'enfant. Il les avise en même temps du délai qui leur est donné pour contester le rapport.

Dans le cas où la personne dont l'adoption est demandée est âgée de quatorze ans ou plus, le tribunal peut, s'il le juge opportun, lui transmettre copie du rapport; il est tenu de le faire s'il entend refuser l'adoption en se fondant sur ce rapport.

 

Art. 825.6

La demande en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec doit être présentée par l'adoptant ou l'adopté. Elle doit, pour être recevable, être accompagnée de copies certifiées de la décision d'adoption et de la loi étrangère.

 

Art. 825.7

Le requérant peut joindre à sa demande des demandes accessoires, comme le changement de nom ou de prénom de l'adopté et la modification du registre de l'état civil.

CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES À L'AUTORITÉ PARENTALE

Art. 826.

La demande en déchéance de l'autorité parentale ou en retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice peut être présentée par toute personne intéressée et elle est signifiée au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur de l'enfant ou, si l'enfant n'a pas de tuteur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l'enfant; le directeur peut alors intervenir de plein droit relativement à cette demande.

 

Art. 826.1.

La demande faite par les père et mère, ou par l'un d'eux, pour que leur soient restitués les droits dont ils avaient été privés, doit être signifiée aux personnes qui ont été parties à la demande ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale et, le cas échéant, au tuteur.

 

Art. 826.2.

Pendant l'instance, le tribunal peut ordonner, même d'office, relativement à la garde et à l'entretien de l'enfant, toute mesure provisoire qu'il juge utile.

 

Art. 826.3.

Le tribunal peut, même d'office, ordonner la constitution d'un conseil de tutelle, pour prendre son avis sur la désignation du titulaire de l'autorité parentale ou sur la nomination d'un tuteur.

DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

SECTION VII - ADOPTION

§ 1. — Dispositions relatives à l'adoption d'un enfant domicilié au Québec

Art. 71.

Le directeur doit, s'il considère que l'adoption est la mesure la plus susceptible d'assurer le respect des droits de l'enfant, prendre tous les moyens raisonnables pour la faciliter dont, notamment:

1. examiner, au fur et à mesure des besoins, les demandes d'adoption;
2. recevoir les consentements généraux requis pour l'adoption ;
3. prendre charge de l'enfant qui lui est confié en vue de l'adoption;
4. le cas échéant, faire déclarer l'enfant judiciairement adoptable;
5. assurer le placement de l'enfant.

Art. 71.1.

Dès que l'ordonnance de placement est prononcée, le directeur remet à l'adoptant qui en fait la demande un sommaire des antécédents de l'enfant. Il remet également aux parents qui en font la demande un sommaire des antécédents de l'adoptant. Un enfant a droit d'obtenir, sur demande, un sommaire de ses antécédents, s'il est âgé de 14 ans et plus.

Art. 71.2.

Tout sommaire doit respecter l'anonymat des parents ou de l'adoptant et doit être conforme aux normes prévues par règlement

Art. 71.3.

Un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut, dans les cas et selon les critères et conditions prévus par règlement, accorder une aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant

§2. -- Dispositions relatives à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Art. 71.4.

Le ministre exerce les responsabilités suivantes:

1. il conseille les adoptants et les organismes agréés, notamment en les informant des services disponibles;
2. il intervient dans toute adoption d'un enfant domicilié hors du Québec conformément à la loi ou lorsque les autorités compétentes de l'État d'origine le requièrent;
3. il conserve les dossiers ayant trait à l'adoption des enfants domiciliés hors du Québec et donne suite aux demandes de recherches d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d'adoption au Québec et à l'étranger.
   
   

Art. 71.5.

Lorsque les démarches en vue de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec sont effectuées par un organisme agréé, celui-ci reçoit les demandes et en transmet sans délai un exemplaire au ministre. Les demandes doivent contenir les renseignements mentionnés au formulaire fourni par le ministre et être accompagnées des documents que celui-ci peut exiger.

 

Art. 71.6.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités de la procédure d'adoption.Lorsqu'un arrêté ministériel est pris en vertu de l'article 564 du Code civil, l'arrêté détermine, le cas échéant, les conditions et modalités particulières qui s'appliquent à la procédure d'adoption.

 

Art. 71.7.

L'évaluation psychosociale de la personne qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec est effectuée par le directeur de la protection de la jeunesse ou par toute personne qui agit en vertu de l'article 33. Elle porte notamment sur la capacité des adoptants de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l'enfant.

Dans le cas où l'adoption doit être prononcée hors du Québec dans un État non partie à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, l'évaluation peut aussi être effectuée par un membre de l'Ordre des psychologues du Québec ou de l'Ordre des travailleurs sociaux du Québec, choisi par l'adoptant sur une liste de noms fournie par l'ordre concerné et transmise au ministre.

L'évaluation est effectuée, aux frais de l'adoptant, sur la base des critères convenus entre les deux ordres professionnels, les directeurs de la protection de la jeunesse et le ministre. Des critères supplémentaires sont établis dans les cas, notamment, d'enfants plus âgés, d'enfants avec des besoins spéciaux ou de fratrie et l'évaluation doit traiter spécifiquement de la capacité de l'adoptant d'assurer l'intégration d'un tel enfant dans son milieu. Le ministre s'assure de la diffusion de ces critères.

 

Art. 71.8.

Lorsqu'il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l'adoption ne peut être poursuivie par l'adoptant ou l'organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l'effet qu'il n'a pas de motifs d'opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, chapitre M-23.1, r.2).

 

Art. 71.9.

Lorsque l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec doit être prononcée au Québec, le directeur prend charge de l'enfant et assure son placement. Il intervient selon les conditions et modalités déterminées par règlement.

En cas d'urgence ou d'inconvénients sérieux, le directeur peut également être saisi, par le tribunal ou par toute personne qui agit dans l'intérêt de l'enfant, de la situation d'un enfant visé par une requête en reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption. Il prend alors charge de la situation de l'enfant et veille à l'application des mesures nécessaires prévues à la loi en vue d'assurer la protection de cet enfant.

 

Art. 71.10.

Le ministre peut, conformément à la loi, conclure un accord avec un autre gouvernement ou avec l'un de ses ministères ou organismes dans les matières relatives à l'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec.

 

Art. 71.11.

Le ministre peut, conformément à la loi, après consultation du ministre des Relations internationales et sous réserve du respect des engagements internationaux applicables au Québec, prendre diverses mesures de contrôle en matière d'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'adoption avec un État ou une unité territoriale, lorsque les circonstances le justifient.

 

Art. 71.12.

Les personnes ainsi que les tribunaux auxquels la loi confie des responsabilités en matière d'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec peuvent s'échanger, communiquer ou obtenir des renseignements confidentiels, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs responsabilités, relativement à l'adoption, aux antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles.

 

Art. 71.13.

Le ministre peut, aux fins de recherches d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, obtenir auprès des organismes publics les renseignements lui permettant de localiser les parties concernées.

 

Art.71.14.

Le ministre remet à l'adoptant qui en fait la demande un sommaire des antécédents de l'enfant.
Il remet également aux parents qui en font la demande un sommaire des antécédents de l'adoptant.
Un enfant a droit d'obtenir, sur demande, un sommaire de ses antécédents, s'il est âgé de 14 ans et plus.

 

Art. 71.15.

Tout sommaire doit respecter l'anonymat des parents ou de l'adoptant et doit être conforme aux normes prévues par règlement.

 

§ 3. — Agrément

Art. 71.16.

Le ministre peut délivrer un agrément à un organisme qui a pour mission de défendre les droits de l'enfant, de promouvoir ses intérêts ou d'améliorer ses conditions de vie, afin qu'il effectue pour des adoptants domiciliés au Québec les démarches d'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec.

 

Art. 71.17.

L'organisme qui sollicite un agrément doit être une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec à des fins non lucratives et être dirigé et géré par des personnes qui, compte tenu de leur intégrité morale, de leur formation et de leur expérience, sont qualifiées pour agir dans le domaine de l'adoption internationale. L'organisme doit également démontrer son aptitude à remplir adéquatement la mission qui lui a été confiée.

Le ministre détermine, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, les qualités requises de l'organisme qui sollicite un agrément ou son renouvellement ainsi que des personnes qui dirigent et gèrent l'organisme, les exigences, conditions et modalités qu'ils doivent remplir et les documents, renseignements et rapports qu'ils doivent fournir.

 

Art. 71.18.

Le ministre peut délivrer l'agrément s'il estime que l'intérêt public et l'intérêt des enfants le justifient et tient compte, à ces fins, notamment des éléments suivants:

1. le nombre d'agréments nécessaires pour répondre aux besoins dans l'État visé par la demande;
2. la situation de l'État visé, les garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants.

Il peut, en outre, imposer toute condition, restriction ou interdiction qu'il estime nécessaire. Il peut en tout temps les modifier et en imposer de nouvelles.

Art. 71.19.

L'agrément indique le lieu pour lequel il est délivré, sa période de validité de même que les conditions, restrictions ou interdictions qui s'y rattachent, le cas échéant. Il est incessible.

 

Art. 71.20.

L'agrément est délivré pour une période initiale de deux ans. Il peut être renouvelé pour une période de trois ans et par la suite pour la même période aux conditions déterminées par la présente loi et par un arrêté du ministre publié à la Gazette officielle du Québec.

Le ministre peut délivrer ou renouveler un agrément pour une période moindre lorsqu'il estime que les circonstances le justifient. Lors du renouvellement, le ministre peut tenir compte des facteurs prévus à l'article 71.18 et modifier toute condition, restriction ou interdiction imposée au titulaire de l'agrément. Il peut en tout temps les modifier et en imposer de nouvelles.

Art. 71.21.

Le ministre prévoit, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, les conditions, responsabilités et obligations qu'un organisme agréé doit respecter pour maintenir son agrément ainsi que les documents, renseignements et rapports qu'il doit produire.

 

Art. 71.22.

Le titulaire d'un agrément qui désire cesser ses activités dans le lieu pour lequel il est délivré doit, par écrit, en aviser le ministre au préalable et se conformer aux conditions qu'il détermine.

 

Art. 71.23.

Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l'agrément:

1. si l'organisme ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son agrément ou ne se conforme pas à une condition, restriction ou interdiction mentionnée à l'agrément;
2. s'il estime que l'intérêt public, l'intérêt des enfants ou une situation d'urgence le justifie;
3. s'il estime que la situation dans l'État pour lequel l'agrément est délivré rend nécessaire la suspension, la révocation ou le refus;
4. si les autorités compétentes du lieu pour lequel l'agrément est délivré n'autorisent plus l'adoption ou retirent l'autorisation donnée à l'organisme, le cas échéant;
5. s'il estime que l'organisme ne se conforme pas à la présente loi, à un règlement ou à un arrêté ministériel pris pour son application;
6. si l'organisme ou l'un de ses dirigeants, gérants ou administrateurs a été déclaré coupable d'une infraction mentionnée à un arrêté ministériel pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 71.17 ou en vertu de l'article 71.21 ou d'une infraction prévue à l'un des articles 135.1, 135.1.1 et 135.1.2.

Le ministre peut décider que la révocation, la suspension ou le refus de renouveler l'agrément ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai qu'il détermine pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour terminer les procédures d'adoption engagées.

Le ministre peut également, s'il l'estime opportun, terminer les démarches d'adoption entreprises par un organisme agréé.

 

Art. 71.24.

Le ministre peut, au lieu de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l'agrément d'un organisme, lui ordonner d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'il fixe. Si l'organisme ne respecte pas, dans le délai fixé, l'ordre du ministre, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l'agrément.

 

Art. 71.25.

Sauf en cas d'urgence, le ministre doit, avant de refuser de délivrer un agrément ou avant de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un agrément, notifier par écrit à l'organisme le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative ( chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.

 

Art. 71.26.

Tout organisme dont l'agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut interjeter appel devant le tribunal, par requête formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l'organisme de la décision dont il y a appel. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave.

La requête est instruite et jugée d'urgence et le jugement est sans appel.
L'appel ne suspend pas l'exécution de la décision du ministre, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
Le jugement doit être écrit et motivé. Le greffier en transmet copie à chacune des parties.

 

Art. 71.27.

Un organisme agréé doit transmettre au ministre le dossier ayant trait à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec:

1. lorsqu'il cesse ses activités ou lorsque son agrément est révoqué ou n'est pas renouvelé;
2. dans les deux années suivant l'arrivée de l'enfant au Québec ou l'abandon des procédures d'adoption.

Le ministre peut, dans les situations et aux conditions qu'il détermine, permettre à l'organisme de consulter le dossier que ce dernier lui a remis.

 

§ 4. — Inspection et enquête

 

Art. 71.28.

Une personne autorisée par écrit par le ministre à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans tout lieu où elle a des motifs de croire que des opérations ou des activités pour lesquelles un agrément est exigé en vertu de la présente loi sont exercées afin de constater si la présente loi, ses règlements et un arrêté ministériel ainsi que les lois et les règlements qui régissent l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec sont respectés.

Cette personne peut, lors d'une inspection:

1. examiner et tirer copie de tout document relatif aux opérations et aux activités pour lesquelles un agrément est exigé en vertu de la présente loi;
2. exiger tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et de toute loi relative à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec ainsi que la production de tout document s'y rapportant.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l'inspection. Une personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

 

Art. 72.

Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu'il a le droit d'obtenir en vertu de la présente loi, d'un règlement ou d'un arrêté ministériel.

Art. 72.1.

Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

 

Art. 72.2.

Le ministre peut charger une personne de faire enquête sur une matière se rapportant à l'administration ou au fonctionnement d'un organisme agréé.

 

Art. 72.3.

La personne ainsi désignée est investie, pour les fins de l'enquête, des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête ( chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.

 

Art. 72.4.

Lorsqu'une enquête est ainsi ordonnée, le ministre peut suspendre les pouvoirs du titulaire d'un agrément et nommer un administrateur qui les exerce pour la durée de l'enquête.

 

 

CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES

 

Art. 132.

Le gouvernement peut faire des règlements pour:

1. (paragraphe abrogé) ;
2. déterminer les éléments que doit contenir une entente sur les mesures volontaires;
3. déterminer les normes relatives à la révision de la situation d'un enfant par le directeur;
4. déterminer les rapports ou les documents nécessaires à la révision et les délais dans lesquels ils doivent être transmis au directeur;
5. prescrire les normes relatives au contenu du sommaire des antécédents d'un enfant et d'un adoptant;
6. déterminer dans quels cas, selon quels critères et à quelles conditions un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut accorder une aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant;
7. déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles le directeur peut intervenir en vertu de l'article 71.9;
8. déterminer dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités une personne doit suivre une formation préparatoire à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec ainsi que les personnes habilitées à dispenser cette formation et selon quels critères.

 

Le ministre de la Santé et des Services sociaux publie à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement avec avis qu'à l'expiration d'au moins 60 jours suivant cette publication, il pourra être adopté par le gouvernement avec ou sans modification.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 135.0.1.

Quiconque contrevient à l'article 72 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 3 000 $ à 18 000 $.

 

Art. 135.1.

Que le placement ou l'adoption ait lieu au Québec ou ailleurs et qu'il s'agisse d'un enfant domicilié au Québec ou non, nul ne peut:

1. donner, recevoir, offrir ou accepter de donner ou de recevoir, directement ou indirectement, un paiement ou un avantage, soit pour donner ou obtenir un consentement à l'adoption, soit pour procurer un placement ou contribuer à un placement en vue d'une adoption, soit pour obtenir l'adoption d'un enfant;
2. contrairement à la présente loi ou à toute autre disposition législative relative à l'adoption d'un enfant, placer ou contribuer à placer un enfant en vue de son adoption ou contribuer à le faire adopter;
3. contrairement à la présente loi ou à toute autre disposition législative relative à l'adoption d'un enfant, adopter un enfant.

Art. 135.1.1.

Nul ne peut faire entrer ou contribuer à faire entrer au Québec un enfant domicilié hors du Québec en vue de son adoption, contrairement à la procédure d'adoption prévue aux articles 563 et 564 du Code civil et aux articles 71.7 et 71.8 de la présente loi.

 

Art. 135.1.2.

Nul ne peut se représenter faussement comme étant un organisme agréé, ni laisser croire faussement qu'un organisme est agréé par le ministre pour l'application des dispositions de la présente loi relatives à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec.

 

Art. 135.1.3.

Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles 135.1, 135.1.1 ou 135.1.2 commet une infraction et est passible:

1. d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, ou d'une amende de 25 000 $ à 200 000 $, s'il s'agit d'une personne morale, dans le cas d'une contravention à l'un des paragraphes a ou b de l'article 135.1 ou à l'un des articles 135.1.1 ou 135.1.2;
2. d'une amende de 2 500 $ à 7 000 $, dans le cas d'une contravention au paragraphe c de l'article 135.1.

Art. 135.2.

Pour chaque récidive, les montants des amendes prévues aux articles 134, 135 et 135.1.3 sont doublés.

 

Art. 135.2.1.

Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à l'un des articles 135.1, 135.1.1 ou 135.1.2. Il en est de même de celui qui tente de commettre une infraction à l'un de ces articles.

Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre ou tenté de commettre.

1. À la demande de l'adoptant qui désire adopter un enfant domicilié hors du Québec, le directeur de la protection de la jeunesse intervient en procédant à l'inscription de sa demande et en lui communiquant des informations concernant le processus de l'adoption internationale en vigueur au Québec.
   
   
2. Le directeur intervient en procédant à l'évaluation de l'adoptant.
   
   
3. Le directeur intervient en avisant l'adoptant des résultats de son évaluation.
   
   
4. Le directeur intervient pour s'assurer qu'il est dans l'intérêt de l'enfant identifié d'être jumelé à l'adoptant.
   
   À cet effet, il tient compte des antécédents sociaux et médicaux de l'enfant et de tous les documents attestant de son adoptabilité qui lui ont été transmis par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par l'organisme reconnu en vertu de l'article 72.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse .
   
   
5. S'il considère que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant, le directeur intervient pour le jumelage de l'enfant à l'adoptant.
   
   
6. Le directeur intervient en s'assurant de l'intégration de l'enfant auprès de l'adoptant, dès qu'il est informé de la date de son arrivée au Québec
   
   
7. Lorsque le directeur considère que l'adoption est la mesure qui assure le respect des droits de l'enfant et compte tenu de l'évolution de sa situation, le directeur intervient en présentant à la Cour du Québec, conjointement avec l'adoptant, la demande de placement de cet enfant en vue de son adoption.
   
   
8. Lorsque l'ordonnance de placement a été prononcée, le directeur intervient pour s'assurer que l'enfant s'adapte à sa famille adoptive.
   
   
9. Lorsque l'enfant ne s'est pas adapté à sa famille adoptive, le directeur intervient, au moment de la demande d'adoption, en présentant à la Cour un rapport à cet effet.

SECTION II
INTERVENTIONS DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LORSQUE L'ADOPTION A LIEU HORS DU QUÉBEC

10. Les articles 1 à 5 de la section I s'appliquent à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse lorsque l'adoption a lieu hors du Québec.
    
    
11. Dès l'arrivée de l'enfant au Québec, le directeur intervient pour s'assurer que l'enfant s'adapte à sa famille adoptive.

SOURCES

1. Éditeur officiel du Québec, Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P-34.1, À jour au 1er mars 2006
   Code civil: http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/index.html
   Loi de la protection de la jeunesse: http://www.canlii.org/qc/legis/loi/p-34.1/index.html
   Règlement sur l'adoption internationale: http://www.canlii.org/qc/legis/regl/p-34.1r.0.01/20060926/tout.html
   

2. NOTE: La présente compilation a été préparée à titre de renseignement; elle ne peut être considérée comme étant un texte officiel.

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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

Date de publication: Avril 1998
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/loitxt1.html