Votre enfant est arrivé chez vous, enfin tout est fini. Pensez-vous? Vraiment ? Et non, il y a encore des paperasses à remplir, des documents à fournir, des démarches à compléter. Nous les appelons «démarches non légales» pour les distinguer des démarches légales (procédures à la Cour, citoyenneté, etc.) qui sont décrites dans les pages sur le «processus d'adoption internationale» au Québec de ce site. Ici, il s'agit des choses pratiques: la carte d'assurance-maladie, les allocations familiales, les allocations à la naissance (bébé-bonis), le certificat d'enregistrement civil.

D'une façon générale, nous vous suggérons autant que possible de ne pas envoyer de documents originaux; faites des photocopies que vous ferez certifier conforme par un commissaire à l'assermentation. Dans certains cas, on vous demandera le document d'immigration de l'enfant. Il s'agit de la «Fiche relative au droit d'établissement (formulaire IMM.1000)» que vous remplissez à l'arrivée de l'enfant au pays (appelé parfois Visa d'immigrant). Ce document est valide pour un an, alors vous avez intérêt à faire toutes les démarches dès l'arrivée de l'enfant.

Conservez aussi des photocopies de vos demandes et notez les noms et les numéros de téléphone des personnes à qui vous parlez, s'il y a lieu. En cas de problème, il sera plus facile de faire valoir vos droits.

La carte d'assurance-maladie

	Émission de la carte d'assurance maladie à l'enfant adopté Depuis le 31 mai 2001, l'enfant adopté n'est plus soumis à un délai de carence et peut bénéficier de la couverture médicale à partir de la date de son arrivée au Québec. Le certificat de sélection du Québec et le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration, autorisant l'enfant à entrer au Canada ou attestant de son statut de résident permanent, sont utilisés pour établir qu'il s'agit d'un enfant adopté.

Dès l'arrivée de l'enfant, vous pouvez inscrire votre enfant au régime public d'assurance-maladie du Québec. Nous vous suggérons de procéder comme suit:

• si vous le pouvez, rendez-vous dans un des bureaux de la Régie, à Montréal ou à Québec. Demandez que l'enfant soit inscrit mais surtout demandez en même temps une «attestation d'inscription temporaire». Cette attestation, valide pour 45 jours, devrait vous éviter de devoir payer des frais médicaux si votre enfant a besoin de soins avant que vous ne receviez la carte permanente.
  
  Notez toutefois qu'un professionnel de la santé est en droit d'exiger immédiatement le paiement des services rendus pour un enfant né à l'extérieur du Québec, même si l'enfant est âgé de moins de 12 mois. Naturellement, une fois la carte émise, les parents peuvent faire une demande de remboursement à la Régie à l'aide du formulaire fourni et signé par le professionnel de la santé.
  
  Pour inscrire votre enfant, vous devrez présenter l'original du document délivré par les autorités canadiennes de l'Immigration autorisant l'enfant à demeurer au Canada (IMM-1000). C'est un autre avantage de se rendre sur place: vous n'aurez pas à confier votre précieux original à la Régie (elle n'accepte pas de copie certifiée).

• La Régie demande aussi que vous présentiez l'un ou l'autre des documents suivants (documents originaux):
  
  
  • Le certificat de sélection du Québec et
  • le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration
    
    
  La Régie émettra une carte valide pour une période d'un an, afin de permettre aux parents de terminer les démarches juridiques et administratives. L'année suivante vous devrez soumettre les documents mentionnés plus haut pour obtenir la carte permanente de l'enfant.
  
  
• si vous ne pouvez pas vous rendre à ces bureaux, téléphonez à la Régie (1-800-561-9749) afin de faire votre demande d'inscription. On vous enverra par la poste un formulaire à compléter auquel vous joignez l'original du formulaire IMM-1000. Enfin, vous postez le tout à la Régie;
  
  
• Le délai pour obtenir la carte d'assurance-maladie est de 45 jours en moyenne. Valide pour un an, elle sera émise au nom de l'enfant inscrit sur le visa canadien. Vous ne recevrez pas d'avis d'expiration de la carte. Pour être certain de ne pas oublier et de vous retrouver avec une carte expirée, nous vous suggérons de compléter les procédures légales dès que possible et de demander la nouvelle carte, dès que cela est fait. Cette nouvelle carte sera émise au nom que vous aurez choisi pour l'enfant pour quatre ans et par la suite elle vous enverra un avis de renouvellement avant la fin de la période de validité de la carte.

Voici quelques remarques importantes au sujet de l'inscription d'un enfant:

• Si l'enfant adopté a moins de un an et qu'il a besoin de soins, la carte de l'un ou l'autre des parents adoptifs peut être utilisée si l'enfant n'a pas de carte à son nom (des professionnels peuvent refuser ce procédé). Donc, si l'enfant a plus d'un an, vous devrez payer les frais médicaux et demander un remboursement (jusqu'à ce que vous ayez obtenu la carte ou l'attestation temporaire);
  
  
• si l'enfant adopté est âgé de 14 ans ou plus, il doit se faire photographier et faire authentifier la photographie dans un CLSC ou un autre établissement du réseau de la santé; le personnel ne vérifie pas votre demande, leur rôle étant strictement d'authentifier les photos. Ensuite, le CLSC peut envoyer votre demande à la Régie;
  
  
• la Régie ne délivre jamais de carte en double, même dans le cas d'un enfant;
  
  
• finalement, si la Régie vous demande d'envoyer des documents originaux, elle vous les retournera, mais pas forcément en même temps que la carte de l'enfant.

Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels en rejoignant «La Carte-soleil parlante» un service téléphonique de la Régie, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, disponible au numéro suivant: 1-800-561-9749. Il s'agit d'un système automatique enregistré qui vous donnera des renseignements de base. Des préposés peuvent aussi vous informer les jours de la semaine (en faisant le «0», typiquement).

Ajoutons que les nouveaux parents doivent également pourvoir à la couverture d'assurance-médicaments de leur enfant. Ainsi, les personnes ayant accès à un régime d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux offert par leur lien d'emploi, doivent y inscrire leur nouvel enfant. Les personnes inscrites au régime d'assurance-médicaments administré par la Régie de l'assurance-maladie devront y inscrire leur nouvel enfant en téléphonant à la Régie.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux de Québec et Montréal et les heures de disponibilité des services au site de la Régie.

Le soutien aux enfants du Québec (autrefois allocations familiales)

En ce qui concerne le soutien aux enfants (allocations familiales), les montants alloués varient entre autres selon les revenus familiaux. Une appplication Internet permet d'avoir un estimé. Dans le cas des adoptions, vous devez faire une demande pour obtenir le Soutien aux enfants et il est possible de faire la demande par Internet. Voir à ce sujet le site de la Régie des rentes du Québec.

Il faut avoir terminé le processus légal pour obtenir les allocations (reconnaissance de jugement ou document du SAI) mais les prestations sont rétroactives jusqu'au mois suivant l'arrivée de l'enfant.

(Pour renseignements: Régie des rentes du Québec.

Prestation nationale pour enfants (autrefois allocations familiales fédérales)

Pour obtenir les prestations nationales pour enfant (fédéral), vous devez faire une Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Voir cette page du site du programme de prestations nationales pour enfants qui contient des liens vers l'information détaillée.

Régime québécois d'assurance parentale (congé parental)

Au Québec, le régime d'assurance parentale remplace l'assurance-emploi fédérale. Pour des renseignements détaillés sur le nouveau régime d'assurance parentale québécois qui remplacera l'assurance-emploi,
consultez le site du programme d'assurance parentale. Voici les grandes lignes.

Prestations de maternité (mère de naissance)

Les prestations de maternité sont exclusives à la mère et ne peuvent être partagées entre les deux parents. On peut choisir l'un des deux régimes de prestations suivants:

• Régime de base : 18 semaines de prestations au taux de 70 %.
• Régime particulier : 15 semaines de prestations au taux de 75 %.

Prestations parentales (père ou mère de naissance)

Le nombre total de semaines de prestations parentales peut être pris par l'un ou l'autre des parents ou partage entre les parents, selon une entente établie entre eux. Par ailleurs, ces semaines peuvent être prises simultanément ou successivement par les parents. On peut choisir l'un des deux régimes de prestations suivants:

• Régime de base : 32 semaines de prestations, dont les 7 premières semaines au taux de 70 % et les 25 semaines suivantes au taux de 55 %.
• Régime particulier : 25 semaines de prestations au taux de 75 %.

Prestations de paternité (père de naissance)

Les prestations de paternité sont exclusives au père de naissance. S'il ne s'en prévaut pas, il ne peut les transférer à la mère. On peut choisir l'un des deux régimes de prestations suivants:

• Régime de base : 5 semaines de prestations au taux de 70 %.
• Régime particulier : 3 semaines de prestations au taux de 75 %.

Prestations d'adoption (père ou mère adoptifs)

Le nombre total de semaines de prestations d'adoption peut être pris par l'un ou l'autre des parents ou partagé entre les parents, selon une entente établie entre eux. Par ailleurs, ces semaines peuvent être prises simultanément ou successivement par les parents. On peut choisir l'un des deux régimes de prestations suivants:

• Régime de base : 37 semaines de prestations, dont les 12 premières semaines au taux de 70 % et les 25 semaines suivantes au taux de 55 %.
• Régime particulier : 28 semaines de prestations au taux de 75 %.

Pétition à signer pour protester contre la différence faite dans ce programme entre enfant biologique et enfant adopté:
http://www.petitiononline.com/rqap2005/petition.html

Certificat de naissance

Dans le cas où votre adoption a été reconnue par le SAI, vous pouvez demander le certificat de naissance dès ce moment. Sinon, vous devez attendre d'avoir terminé les procédures devant la Cour du Québec.

Lorsque vous obtenez le jugement d'adoption québécois ou la reconnaissance de jugement d'adoption rendu hors du Québec, vous pouvez inscrire votre enfant au registre d'État civil du Québec afin d'obtenir un certificat de naissance québécois.

Pour obtenir les documents et certificats émis par le Directeur de l'état civil, vous devez remplir le formulaire appelé «demande de certificat». On peut le trouver notamment dans les Caisses populaires, les presbytères, les CLSC, les Centre d'emploi et immigration du Canada, etc. Il est aussi possible de l'obtenir par Internet: Demande de certificat.

Le certificat de naissance est un document officiel qui donne accès aux droits et privilèges dont jouissent tous les Québécois. Il est particulièrement utile afin de démontrer l'identité légale et les liens de parenté de votre enfant, de prouver son âge, son sexe, et sa nationalité et il est requis pour inscrire l'enfant à l'école. Le certificat de naissance indique:

• le nom et le sexe de l'enfant,
• le lieu, la date, l'heure de sa naissance,
• le numéro de l'inscription et la date d'émission.

Le certificat de naissance est offert en deux formats: le format poche (9,4 cm X 5 cm) et le grand format (21,5cm X 17,8cm); le grand format contient les mêmes informations que le format poche avec, en plus, les noms du père et de la mère. Il semble que certaines écoles demandent le grand format pour inscrire votre enfant. Le coût d'un certificat est présentement de 15 $ (petit format) et de 20$ (grand format).

Vous pouvez obtenir d'autres informations, notamment les autres utilisations du certificat de naissance au site du Directeur de l'état civil du Québec.

Inscription à l'école

Quand viendra le temps de l'inscription à l'école, il faut savoir que vous aurez des documents à produire pour inscrire votre enfant. Ces vérifications sont faites par les écoles afin d' d'identifier les "illégaux" qui ne sont ni citoyen, ni résident permanent. Ceux-là doivent payer des droits de scolarité, sauf exceptions.

On résume ici seulement les cas les plus fréquents (voir références ci-dessous).

• Si l'enfant est citoyen canadien
  
  Pour prouver la citoyenneté, vous pourrez montrer sa carte ou son certificat de citoyenneté. Pour établir la filiation, vous pourrez montrer le certificat de naissance ou le jugement d'adoption.
  
  Note: Les documents du ministère disent: «En tout temps, le certificat de naissance grand format est privilégié». Donc si vous ne l'avez pas demandé encore, faites venir les deux formats.
  
  Si on a en main le certificat de naissance, on ne doit pas accepter de présenter le jugement d'adoption ou quoique ce soit d'autre. Preuve de citoyenneté et preuve de filiation, c'est tout.
  
  
• Si l'enfant n'est pas citoyen canadien, et s'il est résident permanent (ce qui est le cas au retour au pays)
  
  Pour prouver la résidence permanente, vous pourrez montrer le document d'immigration que vous avez ou, cela n'est pas encore prévu dans la documentation, la lettre du SAI confirmant que l'adoption est complétée *.
  
  Pour prouver la filiation, soit le certificat de naissance du Québec ou un autre « Document officiel démontrant la filiation (avec le nom du père et de la mère) ou indication du nom du répondant sur le document de résident permanent de l’élève." Avec en plus une preuve de résidence : « Preuve de résidence actuelle au Québec du père, de la mère ou du répondant (bail, relevé de taxes municipales ou scolaires, relevé hypothécaire, lettre du propriétaire) ».

Notez que, depuis le 23 décembre 2007, il y a des adoptions où la citoyenneté sera « automatique » (à condition de la demander durant les procédures) et d'autres cas où ce sera la procédure actuelle d'immigration. Cela dépend du pays. Pour les pays qui donnent des « décisions de placement », qui doivent donc faire l'objet d'une ordonnance de placement au Québec, c'est la procédure d'immigration qui est maintenue (présentement: Thaïlande et Philippines).

On ne sait pas encore comment on nommera les nouveaux documents du SAI, ni ce qu'ils contiendront.

Références

1. Formulaireà l’intention des élèves citoyens canadiens ou résidents permanents, ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Année scolaire 2007-2008

2. Autres documents (ex: cas de l'école privée) : Droits de scolarité exigés des élèves venant de l'extérieur du Québec, Année scolaire 2007-2008

   
   

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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

Date de publication: Février 1998
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/nonlegal.html