L'adoption privée est plus compliquée que l'adoption par un organisme agréé, précisément parce que vous payez celui-ci pour vous aider à faire vos démarches et pour sa connaissance de l'adoption dans un pays quelconque. Pour minimiser la difficulté, les parents doivent s'entraider. Si ce mode d'adoption vous intéresse, lisez cette page sur «l’entraide en adoption privée».

Quel que soit le mode d'adoption, les procédures d'adoption internationale au Québec sont expliquées en détail dans ce site. De plus, le SAI a expliqué lui-même comment «On peut adopter sans intermédiaire».

Les dispositions légales en adoption privée

Les dispositions législatives québécoises n’utilisent pas comme tel le terme «adoption privée». Voici textuellement l’article de la loi qui rend légale l’adoption privée:

Art. 564 - Les démarches en vue de l'adoption sont effectuées soit par l'adoptant, dans les conditions prévues par la Loi sur la protection de la jeunesse, soit, à la demande de l'adoptant, par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par un organisme agrée en vertu de la même loi.

Cet article renvoie à toutes les conditions de la Loi sur la protection de la Jeunesse. Une compilation des articles de loi en adoption au Québec est disponible dans ce site.

Essentiellement, voici les principales conditions découlant de la loi:

• obtenir une évaluation psychosociale positive comme pour toutes les adoptions internationales;
• trouver un contact dans un pays étranger susceptible de vous faire une proposition d’enfant qui respecte toutes les lois applicables dans ce pays;
• consulter le SAI qui vérifie, compte tenu des renseignements dont il dispose, si la procédure proposée est régulière. Il consulte, s'il y a lieu, les autorités compétentes au Québec ou celles de l'État où l'enfant a son domicile.

Ensuite, si le SAI juge que tout est «régulier», il vous remet la «lettre de non-opposition», qui indique que le SAI ne s’oppose pas à votre projet d’adoption, laquelle est indispensable pour obtenir l’autorisation nécessaire pour que l’enfant puisse entrer au Canada (voir procédures).

L’interprétation écrite du SAI

En 1990, suite à la mise en vigueur du régime légal actuel, le SAI a publié le premier numéro de son journal «Adopt-Info» dans lequel on trouve un texte intitulé: «On peut adopter sans intermédiaire».

En résumant, on apprend dans ce texte que (3):

• «sans ambiguité», il est légal de faire une adoption sans intermédiaire au Québec (privée);

• cela signifie que sans intermédiaire l’adoptant doit « s’adresser lui-même à un contact à l’étranger, qu’il expédie son dossier lui-même, qu’il reçoit directement la proposition d’enfant de son contact à l'étranger, sans passer par un intermédiaire au Québec»;

• pour permettre au SAI de vérifier la procédure, l’adoptant doit produire les documents suivants:
  • le certificat de naissance de l’enfant ou un document officiel équivalent;
  • un jugement d’adoption ou de garde, un certificat d’abandon ou un consentement à l’adoption rédigé selon la loi du pays;
  • une lettre de l’organisme privé ou public qui a fait la proposition d’enfant indiquant en vertu de quelle autorité il a fait la proposition;
  • une évaluation psychosociale positive.

Le texte ajoute que «la vérification du SAI ne doit pas devenir un frein qui ralentit le projet d’adoption. La seule raison de son existence est de donner, surtout au bénéfice de l’enfant, de ses parents et des adoptants, une meilleure assurance que tout est fait légalement et correctement» (3).

Les règles non écrites du SAI

En plus des dispositions légales, le SAI applique des règles non écrites. Parce qu’elles ne sont pas écrites officiellement par le SAI, vous comprendrez qu’il est très difficile de vous garantir que cette page est sans erreur. Dès que le SAI émettra des directives officielles, elles remplaceront ce qui suit.

Verbalement, le SAI indique que les cas d’adoption privée sont acceptables à ses yeux et qu’il peut émettre la lettre de non-opposition dans les cas suivants:

1. le projet d’adoption est présenté par une personne qui réside temporairement dans un pays étranger (par exemple, un coopérant, une personne ayant un emploi à l’étranger). Elle doit alors avoir trouvé un contact personnel directement dans le pays qui peut lui faire une proposition d’enfant légale dans ce même pays. Le projet pourrait (?) aussi être acceptable s’il est présenté juste après le retour au Québec de cette personne.

2. le projet d’adoption est présenté par une personne dont un proche parent réside temporairement dans un pays étranger et se trouve dans la même situation que précédemment. Nous ignorons la nature du lien de parenté requise par le SAI. Peut-être qu’un ami proche (en poste à l’étranger) serait aussi acceptable (?).

3. le projet d’adoption est présenté par une personne qui a contacté et obtenu une proposition d’enfant, directement et sans intermédiaire, d’une autorité gouvernementale d’une autre province ou d’une agence privée officiellement agréée dans cette autre province. Par exemple, les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario ont déjà placé des enfants au Québec (toute adoption d’un enfant résidant hors du Québec est une adoption internationale contrôlée par le SAI).

4. par extension, on peut penser que le SAI accepterait aussi un projet d’adoption qui se ferait entre un québécois et un service gouvernemental d’un pays étranger compétent en matière d'adoption. On voit mal pourquoi ce que la loi permet pour le reste du Canada serait interdit pour les autres pays, puisque dans les deux cas il s'agit d'adoption hors du Québec.

Ainsi, des personnes nous ont mentionné que le SAI remettait en question la nature du contact à l'étranger. La loi oblige le SAI à vérifier que ce contact agit en toute légalité dans son pays. Le SAI a décrit lui-même comment il fait cette vérification:

«lorsque la proposition est faite par un organisme public ou privé à l'étranger, une lettre de cet organisme indiquant en vertu de quelle autorité il propose l'enfant et identifiant la ou les personnes à qui l'enfant est proposé;», doit être fournie au SAI.

Par exemple, rien n'indique dans la loi québécoise que les agences d'adoption américaines sont inacceptables. Si des parents veulent contacter une agence d'adoption américaine ou française qui agit légalement dans un pays quelconque et que vous pouvez obtenir les documents légaux indiqués plus hauts, le SAI devrait l'accepter. À notre avis et à moins qu'un juge dise le contraire, la loi interdit de procéder par un intermédiaire québécois qui n'est pas agréé, mais elle ne dit rien sur la nature du contact ou de l'intermédiaire à l'étranger.

Note importante: Ne cherchez pas dans la loi où se trouvent toutes ces règles supplémentaires appliquées par le SAI depuis quelques mois. Elles ne font pas partie des textes de loi ni de règlements afférents. Il s'agit de règles administratives que le SAI s’est données pour juger du caractère «régulier» d’un projet d’adoption privée. Aucun document officiel du SAI ne les explique.

Nous avons expliqué le mieux possible ce que nous comprenons de la position actuelle du SAI en adoption privée mais, encore une fois, tout cela vient de conversations avec le SAI et avec des parents. Aucune source écrite officielle n'est disponible.Les visiteurs attentifs de ce site savent que ce n’est pas notre politique habituelle puisque nous utilisons toujours des sources publiques vérifiables.

Nous sommes donc très mal à l’aise de devoir ajouter cette page au site dans cette situation. Depuis bientôt un an que le site existe, il était de plus en plus intolérable qu’il ne contienne pas une page sur l’adoption privée, une forme d’adoption tout à fait légale au Québec. Il y a eu des centaines d'adoptions privées au Québec depuis 1990 alors que le SAI se limitait à vérifer les documents comme indiqués précédemment. Il n'y a eu aucun changement à la loi imposant de nouvelles conditions.

Malgré cette situation pour le moins ambigüe, nous vous recommandons de toujours dire la vérité au SAI. N’inventez pas une histoire semblable à celles indiquées plus haut. C’est une attitude personnelle. Nous disons toujours la vérité dans ce site, quel qu'elle soit.

Si vous croyez sincèrement que vous avez trouvé un contact à l’étranger qui respecte toutes les lois de ce pays, que vous avez respecté toutes les dispositions légales applicables au Québec, mais que le SAI refuse votre projet, vous pouvez contester la décision du SAI selon les moyens habituels dans une démocratie afin de faire valoir vos droits.

Qu’on nous comprenne bien. Nous ne sommes pas en guerre contre le SAI. Celui-ci a de bonnes raisons de se méfier de l’adoption privée parce que les risques de dérapage sont réels (ex: possibilité que vous tombiez dans les griffes d’un réseau de voleurs ou d’acheteurs d’enfants).

Toutefois, nous ne voyons pas quelles dispositions légales permettent au SAI d’imposer des règles qu'il se refuse à écrire. Nous pensons que, si le SAI veut restreindre l’adoption privée comme il le fait de facto, il doit demander des modifications aux lois québécoises.

Note

1. Au Québec, on utilise le terme «adoption privée» ou «adoption par contact privé» pour désigner les adoptions où les parents n’utilisent pas les services d’un intermédiaire au Québec. Les adoptants font plutôt les démarches à l'étranger eux-mêmes.

   Dans le monde anglosaxon, on utilise d’autres expressions comme «independant adoption». Le terme «private adoption» désigne une adoption qui se réalise par une entente directe entre la mère biologique et les parents adoptifs. Dans ce cas, on peut suggérer l'emploi du terme «adoption directe». Notez que l’adoption directe à l'intérieur du Québec est illégale selon la loi québécoise mais légale dans plusieurs autres provinces et aux États-Unis.

   La très grande majorité des adoptions par contact privé ne se font pas directement avec les parents de naissance (nous ne connaissons aucun cas) mais plutôt avec un intermédiaire, privé ou public, légal à l'étranger. Notez que la Convention de la Haye n'est pas favorable à l'adoption directe, mais elle autorise l'adoption privée si le pays d'origine et le pays hôte l'autorisent.

2. Vous pouvez obtenir une copie de la plupart des lois
   d'adoption de plusieurs pays en faisant une demande à:
   Me Germain Paiement
   Direction des Affaires juridiques
   Ministère des Transports
   700, boul. René Lévesque est, 26e étage
   Québec, Québec
   G1R 5H1
   Tél.: (418) 643-6937 Télc.: (418-643-3980

3. Secrétariat à l'adoption internationale, Adopt-Info, vol.1, no 1, octobre 1990, pages 6-7.

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